Séance 1 : L’existence de la personne
Document 1
Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique.
Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif qu’il pouvait bénéficier de cette déclaration afin qu’elle soit inscrite sur les registres de décès.
La cour d’appel statue que pour dresser un acte d’enfant sans vie, il faut que l’enfant présente un stade de développement suffisant, c’est-à-dire 22 semaines d’aménorrhée et un poids de 500 grammes. Les appelants, Mme Y épouse X et son mari interjettent appel et se pourvoi en Cassation.
Quelles sont les conditions requises afin d’établir un acte d’enfant sans vie?
Selon l’article 79-1 alinéa 2 du CC, lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut d’un médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui énonce les jours, heures et lieux de l’accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès. L’article 79-1 alinéa 2 du CC ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse.
En l’espèce, la cour d’appel a violé l’article 79-1 alinéas 2 du CC en statuant sur le fait que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie résultait du poids du fœtus et de la durée de grossesse. La cour de cassation. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Nice.
Document 3
Une femme ayant provoqué un accident de la circulation et ayant par conséquent provoqué le décès ultérieur de l’enfant que la victime portait dans son ventre agit en justice pour défendre ses droits.
La demanderesse, Noëlle X, souhaite qu’il y ait un nouveau jugement de son procès au motif de la violation de l’article 221-6