Droit civil

15472 mots 62 pages

Droit civil des personnes et de la famille

INTRODUCTION :
Droit des personnes et de la famille = ensemble de règles. On parle de droit objectif et non pas de droit subjectif.
Droit objectif : ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contraintes étatiques c'est-à-dire relatif à l’Etat.

Exemple : Art 146 « il n'y a pas de mariage lorsqu'il ni à pas de consentement » ou art 318. Ces règles sont des éléments du droit objectif, il ne reconnaissent pas de droit subjectif.

Droit subjectif : prérogative individuelle que certaine règle de droit reconnaissent à une personne. Il confère un bien fait et le titulaire en maîtrise d'usage.

Exemple : Art 544 « droit de propriété » ou Art 9 : « Chacun à droit au respect de sa vie privée » c'est un droit subjectif.

Dans le droit objectif, il y a une summa division : droit privé/droit public.
Le droit privé se définit comme les règles qui s'appliquent entre les particuliers et qui s'attache à prendre en considération les intérêts individuelles.
Le droit public regroupe les règles qui organisent l'Etat et les collectivité publiques.

Le droit des personnes et de la famille relève t-il de droit privé ou public ?

Le droit civil fait partis du droit objectif et du droit privé. Le droit des personnes et de la famille ce rapporte au droit privé : mariage, pacte civil de solidarité, changement de sexe, respect de la vie privée, nom, filiation, respect de son corps, incapacité, tutelle. Donc cela concerne les rapports entre particuliers et ne fait ni référence à l’Etat, ni à la collectivité publique. Il y a des sous branches du droit privé : le droit civil : branche maîtresse du droit privé et des autres branches plus spécialisées (situations et personnes particulières). Le droit civil : ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont

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Droit privé l1 droit
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