DEVOIR DROIT CIVIL N°1 CORRIGE

Sujet de dissertation : « La distinction de principe entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale ». S’intéresser à la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale est essentiel car en s’efforçant de définir les deux mécanismes l’on comprend mieux l’un et l’autre. Cette compréhension est d’autant plus essentielle à une époque où l’une et l’autre semblent parfois se confondre, non pas dans leur mécanisme juridique mais dans l’esprit de l’opinion publique. A ne pas donner d’explication suffisamment pédagogique sur l’articulation des deux mécanismes, très vite le citoyen confond responsabilité pénale et indemnisation du dommage. De même, en plaçant la victime au centre du procès pénal, l’objet de celui-ci semble bien être tout orienté vers la seule réparation du dommage. Telle est la controverse alors que d’un point de vue technique et donc juridique, la responsabilité civile d’un côté et la responsabilité pénale de l’autre conservent leurs spécificités. Quand l’une s’inquiète de réparer le dommage causé à la victime d’un fait dommageable, l’autre se préoccupe de punir l’auteur d’une infraction. Et nous verrons que s’il est vrai que la réparation du préjudice subi par la victime peut être du ressort d’une juridiction pénale, pour autant, le juge ne confond pas les tâches qui lui incombent : sanctionner l’auteur d’une infraction et réparer le dommage causé. La première tâche correspond à la nature première du procès pénal ; la seconde vient s’y ajouter alors que le dommage a été causé par un acte constitutif d’une infraction. Cette rencontre qui s’opère sur le terrain pénal n’est pourtant pas systématique. Il est des comportements qui causent un dommage sans constituer d’infractions pénales et il est des infractions pénales qui ne causent pas de dommages. Dans le premier cas, seuls sont en jeu des intérêts civils alors que dans le second cas ce sont uniquement des enjeux pénaux.