Droit civil

1138 mots 5 pages
Un document de travail du Sénat datant d’octobre 2009 fournit un point de comparaison intéressant sur le port de la Burqa dans les pays européens. Il compare les législations de 9 des pays membres de l’Union Européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas et la Suisse. Les conclusions du rapport sont très intéressantes.
– aucun pays ne s’est doté de règles nationales sur le port de la burqa dans les lieux publics ;
– en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, il existe des interdictions de portée limitée ;
– dans tous les pays européens, le port de la burqa dans les lieux publics suscite des controverses plus ou moins vives
En Europe, pas de législation nationale
On apprend ainsi que la France n’est pas le seul pays à se poser la question d’une législation nationale sur le port du voile intégral. Ainsi, aux Pays-Bas le gouvernement réfléchit à une mesure d’interdiction dans les transports. En Italie la Ligue du Nord (droite) a déposé une proposition de loi visant à interdire la Burqa (avec fortes amendes et peines de prison avec sursis…) tandis qu’au Danemark, l’université de Copenhague (sollicitée par une commission chargée d’un rapport sur le voile) a proposé différentes mesures d’interdictions.
En Grande-Bretagne dès 2007 des organismes publics ont publié des documents (sans valeur juridique) pour sensibiliser les tribunaux et les établissements scolaires au port de la Burqa dans ces secteurs publics. Réactualisés en 2009, ces deux documents ont maintenu les dispositions sans les modifier (il est ainsi possible à un chef d’établissement d’interdire le voile intégral pour des raisons de sécurité.
Pourtant, à l’heure actuelle, aucun pays européen n’a réglé la question du port de la Burqa par une loi à portée nationale. En revanche, à des niveaux inférieurs (collectivités locales ou services publics) existent une multitude de lois et décrets autorisant des

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