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Droit civil

1387 mots 6 pages
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Séance 6 civil

Cas pratique 1 :
Cas pratique : faits. Soit c’est relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€). Thomas doit-il restituer son acquisition ? Pour que l’une des parties doivent restituer il est nécessaire que pour une raison ou une autre la vente soit annulée. En effet l’annulation de convention porte comme effet essentiel la disparition rétroactive du contrat. Le contrat ne peut plus produire aucun effet, et effet déjà produit sont effacés. S’il y a déjà eu exécution, comme ici, il y a lieu a restitution car les parties doivent être mises dans l’état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat. Au terme de l’article 1108 4 conditions essentielle : consentement, capacité de contracter, objet certain, cause licite. En l’espèce le vendeur fait état d’une erreur d’étiquetage. Pris au mot l’erreur est un vice du consentement (art 1110), première question « erreur d’étiquetage » peut-elle justifier en droit l’erreur de la vente ? 1. Il fait état du droit applicable. 2.
Erreur sur la personne et erreur sur la substance (évolution jp erreur sur les qualités substancielles de la chose). Doctrine distingue erreur obstacle : détruit le consentement. Erreur vicie le consentement . Erreur indifférente ne porte pas atteinte de la validité du contrat.
Si on retient l’erreur sur le prix nullité du contrat.

Même si la valeur est supérieur à l’étiquette, le prix demandé est-il un prix dérisoire ? Si oui on pourrait faire annuler la vente pour absence de cause (cf arrêt 4 juillet 1995) encore faut-il considérer qu’il y a erreur sur la valeur ? Donc pour le problème de thomas, prendre en cause présuppose qu’on puisse… et d’autre part qu’il s’agit bien d’une erreur sur la valeur, ce qui est discutable. En effet il s’agit d’une erreur d’étiquetage, il ne semble pas qu’il est fait une erronée du livre, et il a couru

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    L’erreur de consentement ne constitue pas un vice de consentement selon l’article 1400 du C.c. Q. Par conséquent, le contrat ne peut être annulé. Toutefois, il est possible de demander au commerçant d’échanger le produit acheté par erreur. d) J’ai acheté une voiture pour la somme de 10 000$ mais elle n’en vaut que 5 000$. Si le vendeur connaissait la valeur réelle….

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  • La lésion en droi marocain
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    En d’autres termes, la lésion est le préjudice matériel résultant d’un défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle obtient et le sacrifice qu’elle consent. La notion de lésion doit être distinguée des vices du consentement. En effet, si l’une des parties n’a pas consenti en connaissance de cause ou si elle a subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat.….

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    Le consentement est le premier élément constitutif d’un contrat. C’est le fait de donner son accord. Ce consentement doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement….

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  • Comm 5 oct 2006
    1326 mots | 6 pages

    Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006: En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause. Dans le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006, est mis en avant un problème concernant la validité du consentement contractuel.….

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  • DM droit
    317 mots | 2 pages

    En cas d'erreur, le consentement est détruit donc il n'y a pas d'exécution du contrat. Donc pour ce motif légitime, la vente peut-être refusée à partir du moment où le consommateur en est informé.….

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  • Commentaire Compare Cass Civ 1e Re 28 Mai 2008 Et Cass Com 7 Juin 2011
    2275 mots | 10 pages

    Condition essentielle à la formation d’un contrat en vertu de l’article 1108 du Code Civil, le consentement peut donc être vicié de plusieurs manières que sont l’erreur, la violence, ou enfin le dol. Ces trois vices du consentement sont des causes de nullité du contrat. Toutefois, le dol, qui désigne l’emploi de «manœuvres» par un contractant destiné à induire l'autre contractant en erreur pour le décider à conclure un contrat, peut également aboutir au versement de dommages et intérêts à la partie qui a vu son consentement vicié, et ce quand bien même celle-ci désire maintenir la validité du contrat malgré le dol. Les arrêts soumis à notre analyse, rendus le 28 mai 2008 par la première chambre civile de la Cour de Cassation pour l’un, le 7 juin 2011 par la chambre commerciale de la Cour pour l’autre, s’inscrivent dans les difficultés que rencontrent les juges dans le contentieux du dol. Dans la première affaire, une Société Civile Immobilière vend un appartement à une autre en omettant de signaler la construction future d’un bâtiment qui occulterait la vue de cet appartement, et qui est a fortiori une donnée déterminante du consentement.….

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  • Cas pratique contrat de vente
    324 mots | 2 pages

    Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut que les consentements se soient rencontrés et qu'ils soient intègres, c'est à dire non viciés. En effet, selon l'Article 1109, précise qu' " Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."….

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    Droit semestre 3 * I. La vente commercial et ses conditions générales * Les conditions générales Conditions de fonds et de formes Période précontractuelles : -actes préparatoire qui peuvent être non contractuelle ; contrat unilatéraux dans lesquels il faut citer les lettres d’intention ou de confort, des factures pro formats ; des contrats constatant un accord incomplet ; des contrats qui constatent un accord (promesse signalagmatique d’accord) § Les conditions de fonds A. Le consentement Le contrat est formé par un simple échange de consentement. Les caractéristiques du consentement :….

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    La protection du consentement « La force de la volonté [est] plus variable selon les hommes et les circonstances. », cette phrase de François Terré dans son essai Le contrat à la fin du Xxè siècle montre bien qu'en matière de contrat nous ne sommes pas égaux. C'est ce qui a pu être constaté dans l'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant. Autrement dit une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel et la création d'un acte juridique, l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre: l'échange des consentements entraînant l'accord de volonté qui lie les parties.….

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  • Droit des contrats: les vices du consentement dans la formation du contrat
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    Pour qu'un contrat soit validé, la loi exige que ce consentement ai été donné et qu'il ne soit pas vicié, c'est-a-dire que, a l'instant ou il s'engage, celui qui contracte se trouve libre de toute contrainte, que son consentement n'ai pas été influencé par l'autre parti au contrat ou par un tiers exterieur. Nous allons donc nous poser la question: quels sont les vices de consentement existants ? Quelle sont leur nature, les sanctions qui peuvent en resulter ? Nous allons voir dans une premiere partie les conditions de chaque vice du consentement, avant de nous interesser dans une deuxieme partie aux sanctions qui peuvent resulter de tels vices.….

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    La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant. Toutefois, réaliser un contrat qui n’est pas équilibré n’est pas pour autant illicite. En effet, un déséquilibre contractuel peut avoir comme cause une intention libérale. La lésion est prise en compte en tant que telle à l’égard de certaines personnes et elle vicie certaines conventions. Dans le Code civil, la rescision d’un contrat pour cause de lésion est admise pour protéger les mineurs, les majeurs incapables et les vendeurs d’immeubles.….

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    Ainsi, un contrat de vente commerciale repose sur les mmes conditions de validit quun contrat de travail, de location, etc. Il doit en effet remplir quatre conditions. Le consentement doit exister et tre exempt de vices, les parties doivent avoir la capacit juridique, un contrat sans objet serait nul, la cause doit tre licite. Le consentement peut tre chang et former valablement le contrat sans quil soit ncessaire de rdiger un crit. Le contra de vente est donc un contrat consensuel car il….

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