Art. 2 du code civil : cet article est général. Il concerne toutes les lois. Deux principes édictés :
La loi ne dispose que pour l’avenir/elle n’a point d’effet rétroactif.
Pas d’effet rétroactif pour une question de sécurité juridique. Les lois interprétatives sont les seules qui connaissent une rétroactivité
Est-ce que dans le cas où une loi nouvelle intervient, suis-je face à une situation juridique légale ou contractuelle ?
Situation juridique légale :
Situation juridique contractuelle : Contrat de bail, de vente. Un contrat peut être encadré (contrat de bail d’habitation). Des choses qu’on ne peut pas écrire, la loi encadre ce contrat. Dans le cadre de cette situation contractuelle, je signe un contrat, et on vient me dire que le prix de la location sera désormais annexé sur le coût de construction. Est-ce que l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi peut venir régir cette situation contractuelle. Pour éviter de remettre n cause la volonté générale, survie de la loi ancienne (on aurait peut être pas signé le contrat avec les nouvelles dispositions). Exception : En matière d’ordre public (en droit civil : disposition légale à laquelle je ne peux pas déroger par un contrat
Art. 2 du code civil : cet article est général. Il concerne toutes les lois. Deux principes édictés :
La loi ne dispose que pour l’avenir/elle n’a point d’effet rétroactif.
Pas d’effet rétroactif pour une question de sécurité juridique. Les lois interprétatives sont les seules qui connaissent une rétroactivité
Est-ce que dans le cas où une loi nouvelle intervient, suis-je face à une situation juridique légale ou contractuelle ?
Situation juridique légale :
Situation juridique contractuelle : Contrat de bail, de vente. Un contrat peut être encadré (contrat de bail d’habitation). Des choses qu’on ne peut pas écrire, la loi encadre ce contrat. Dans le cadre de cette situation contractuelle, je signe un contrat, et on vient me dire que le prix de la location sera désormais annexé