Droit civil
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Implication : "Implication" est le terme introduit dans le vocabulaire juridique par la loi n. 85-677 du 7 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation pour caractériser le rôle joué par un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation d'un dommage causé à la victime. "Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident de la circulation". La reconnaissance de l'implication rend de droit le conducteur ou le gardien du véhicule débiteur de l'indemnisation de la victime sans que celle-ci soit tenue de démonter ou même d'alléguer la commission d'une faute .Causalité : pour expliquer cette notion de causalité , il faut la rattacher au lien . Le lien de causalité est un élément commun à toutes les responsabilités civiles. Le lien de causalité désigne en droit civil le lien de cause à effet entre la faute commise par une personne ou le rôle de quelque chose et le préjudice subi par une autre personne. Sachant que de très nombreuses causes peuvent être à l’origine d’un dommage, les juges recherchent en général le fait le plus déterminant qui a causé le dommage.
L’introduction de la notion « d’implication » par la loi Badinter pour le droit a l’indemnisation a-t-elle les même fondements que la notion du lien de causalité ?
Pro :
Pour que le droit à indemnisation prévu par la loi de 1985 soit ouvert il est nécessaire que l’accident de la circulation concerne un véhicule terrestre à moteur et qu’il y est une victime . L’aléa caractérise l’accident ( mais non pas nécessairement l’imprévisibilité ) ainsi que la soudaineté ; par elles, l’accident se distingue d’autres sources de dommages.
Dans la notion d’imprécision, il y a lieu de considérer que, dans l’intention du législateur et dans l’interprétation jurisprudentielle, c’est la seconde qui l’a emporté, ce qui accentue le caractère spécifique