Droit civil

1148 mots 5 pages
CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France.

L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires. Dans cette dernière catégorie, c'est-à-dire dans le bloc de conventionalité, on trouve les règlements et les directives communautaires. C’est ce dernier type de règles qui est en cause dans l’affaire Rothmans International France.

Une loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés dispose que « la fabrication et la vente des tabacs manufacturés sont réservés à l’État, et que le prix est fixé dans de conditions déterminées par un décret ». Un décret ultérieur datant du 31 décembre 1976, prise sur le fondement de cette loi, dispose que par un arrêté du ministre d’économie et des finances sont fixés les prix de vente des tabacs. Conférant ainsi, le pouvoir de fixer le prix de vente des tabacs au ministre d’économie et des finances.

En l’espèce, les sociétés Rothmans International France et Philipp Morris France décident de former un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation des décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre de l’économie a refusé l’augmentation de 50 centimes du prix de vente des tabacs. Ces décisions sont déférées au Conseil d’État par la voie du recours pour excès du pouvoir.

Appelée à se prononcer, la Haute juridiction administrative considère, qu’aux termes de l’article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972, les fabricants et

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