Droit civil

2453 mots 10 pages
Tribune libre: Le rôle de l'Etat dans la protection des consommateurs
Créé le 2001-03-15 00:00:00
Par Me M'hamed El Fekak, président de l'AMC*Le 15 mars est consacré par les Nations Unies journée mondiale du consommateur. Le 9 avril 1985, l'assemblée générale a adopté par consensus les principes directeurs pour la protection des consommateurs (résolution 39/248). Les principes ont été établis en vue de créer un cadre dans lequel les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement, puissent élaborer et renforcer les politiques et les mesures législatives axées sur la protection du consommateur. Ils visent également à encourager la coopération internationale dans ce domaine.1. Droit à la satisfaction des besoins essentielsLes consommateurs ont droit à être protégés contre les pratiques illicites et non éthiques, surtout en ce qui concerne les prestations de soins de santé, l'alimentation, l'habitat, l'eau, l'énergie et les autres services de base, l'emploi et l'éducation.Les principes directeurs de l'ONU invitent les gouvernements à promouvoir un développement économique et social juste, équitable et durable, et donner la priorité à des domaines d'intérêt essentiels à la santé des consommateurs tels que l'alimentation, l'eau et les produits pharmaceutiques.L'Organisation invite également les gouvernements à adopter des mesures de sécurité alimentaires, des mécanismes efficaces de contrôle et d'évaluation et d'améliorer la qualité et l'utilisation judicieuse des produits pharmaceutiques à travers des politiques nationales intégrées en matière de médicaments.Dans notre société, les groupes économiquement faibles n'ont toujours pas accès à l'alimentation de base, aux services d'assainissement et d'hygiène, à l'énergie…Les prix des denrées de première nécessité, des médicaments et des services de base ne sont pas en rapport avec le pouvoir d'achat de ces groupes.2. Droit à la sécuritéLes consommateurs ont droit à être protégés contre les produits et

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