Droit civil IV
La responsabilité civile
Les obligations légales

A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles.
Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage.
Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et les obligations délictuelles.

Partie 1 : La responsabilité civile

Sous titre 1 : Le droit commun de la responsabilité civile

Dans un sens commun très large, la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. En droit civil, elle se définit comme l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage causé par une autre. Le code civil établit une distinction entre le délit et le quasi-délit. Le délit est la faute intentionnelle ( 1382 Cciv ). Le quasi-délit correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité civile de l'auteur du dommage. La responsabilité se traduit, d'un point de vu technique, par une dette de réparation mise à la charge du responsable au profit de la victime créancière de la réparation. Le droit de la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient car la plupart des dommages étaient causés par une faute d'imprudence ou de négligence ou bien par le fait des parents, des commettants, des professeurs, des animaux ou encore de la ruine des bâtiments. Le proportion des cas de faute était alors très largement supérieure aux cas minoritaires de responsabilité du fait d'autrui ou des choses.

Paragraphe 1 : L'évolution du droit de la responsabilité civile

La révolution industrielle de la fin du 19ème siècle a profondément modifié l'état du droit positif en droit de la responsabilité