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Droit civil

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Chapitre I : L’application de la loi dans le temps

Article premier du Code civil. La loi est promulguée par le Président de la République, elle est ensuite publiée au JO et rentre en vigueur un jour franc après sa publication. De plus en plus le législateur fixe des dispositions transitoires.

Article deux du Code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif ».
Le législateur peut cependant rendre une loi rétroactive. Une loi nouvelle peut abroger une loi ancienne. Il y a des lois à « effet immédiat » (loi nouvelle). Il y a également la « survie de la loi ancienne » (pour un contrat par exemple). La rétroactivité n’est pas la survie de la loi ancienne.

I - 1er principe: L’absence d’effet rétroactif de la loi

On ne s’intéresse qu’à ce qui se passe avant la loi (rétroactivité ou non). Exemple de la succession d’une loi de 1917: elle n’est pas rétroactive car les héritiers d’avant la loi ne la connaissaient pas.

A) Fondement

- Sécurité juridique: stabilité et la prévisibilité de la règle.
Comment peut-on respecter une règle qui n’existait pas encore, on ne pouvait pas la prévoir.

- postulat collectif: fragilisation de la loi.

B) Portée des exceptions de ce principe

- Article 2 du Code civil, simple valeur légale en ce qui concerne la loi au niveau civile.
- Article 112-1 du Code pénal: il positionne deux choses: non rétroactivité des lois pénales plus sévères, les lois pénales plus douces sont rétroactives (ou d’effet immédiat) - c’est à partir du moment où il n’y a pas eu de jugement définitif.
- article 8 de la DDHC: valeur constitutionnelle du principe. Le conseil constitutionnel, décision du 19 et 20 janvier 1981, qui est la référence à donner lorsque l’on parle de la valeur constitutionnelle de la rétroactivité des lois pénales.
- CEDH: article 7 « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas d’infraction au niveau pénal ou

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    Marc peut-il contester cette augmentation ? doit-il verser cette indemnité ? Les RDD : l’article 2 du Code Civile prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » c’est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. C’est à dire qu’il ne faut pas appliquer une loi à des actes ou à des faits juridiques qui se sont passés antérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle en vigueur ne va donc pas modifier les effets juridiques qui se sont produits sous l’Empire de la loi ancienne.….

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    Qu’est ce que le principe de rétroactivité mais surtout quel est l’intérêt et quels sont ses limites ? I- le principe de non rétroactivité des lois répressives A- le principe « La loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif ». Cela signifie, que les situations passées, sont en principe protégées d’une intervention du législateur.….

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    Nous pouvons apercevoir qu’il est contraire au principe de non rétroactivité puisqu’il les faits sont antérieurs au nouvel arrêté. Il est donc intéressant puisqu’il viole l’article 2 du code civil qui stipule que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». La Société civile immobilière Saint-Denis République est propriétaire d’un immeuble à usage commercial , qu’elle loue le 26 février 2004 a la société Montagnard pour l’exploitation d’un fond de commerce d’hôtel meublé . Le 27 Juillet 2005 , l’immeuble appartenant a la SCI fait objet d’u arrêt de péril (c’est-à-dire que le préfet dès lors que ses services ont pu constater dans un immeuble, alertés par les occupants, qu'un état de dégradation mettait en cause la stabilité du bâtiment et la sécurité des occupants) . L’arrêté du 14 décembre 2005, a déclaré l’immeuble insalubre et interdit a l’habitation et à son utilisation de jour comme de nuit .….

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    Il faut donc l’appliquer au plus grand nombre de situations juridiques. Mais le maintien de la loi ancienne permet de son coté de respecter les prévisions des parties. C’est un facteur de sécurité juridique. Les conflits de la loi dans le temps ont été analysés à travers l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » Alors que d’après le code civil, on ne dispose pas de transition dans la loi nouvelle, on est donc obligé de s’appuyer sur les fondement de l’article 2 du code civil.….

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    De cet énoncé découle deux postulats : celui de l’effet immédiat de la loi nouvelle, et celui du caractère non-rétroactif de la loi. La rétroactivité se définit comme étant le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. Par conséquent le principe de rétroactivité de la loi fait état lorsqu’une loi nouvelle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. A priori, la loi est donc non rétroactive. Le second postulat s’agit de l’effet immédiat de la loi nouvelle : la loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution ou à l’extinction de situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.….

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