Droit civil

Pages: 24 (5930 mots) Publié le: 4 mars 2012
Droit Civil I

21.09.2011
Leçon inaugurale I

Section 1
Chapitre I

• Introduction

Document Moodle

Reconnaissance de la personne physique par le droit

• L’Existence de la personne

a) L’existence biologique
Le statut juridique du cadavre

Le cadavre en droit, il a un traitement spécifique c.à.d. on essaye le plus possible dans le statut juridique du cadavre deprotéger la personne qui a existé. (Même si un cadavre pourrait être dit « chose », on essaye tout de même de ne pas totalement nier son existence en tant qu’être humain)
Il n’y a pas de texte spécifique au Luxembourg qui réglemente cette question, on doit se diriger vers le Code français.

Document : La cour de cassation

Art.16 La loi assure la primauté de la personne,interdit toute atteinte à la dignité humaine qui est invoqué et qui va permettre d’interdire, sur le fondement notamment de l’art.16 C.civ.fr.
Ici, la loi dit tout de même que ce respect, cette dignité s’applique aux personnes vivantes. Les juges vont donc prolonger l’existence des personnes (cadavres exposés par la société) pour pouvoir appliquer l’argument contre la société. On ne peut pasporter atteinte au corps humain.

( Décision paradoxale, cela nous montre que même si c’est une chose on lui applique la plupart du temps des règles conformes aux êtres humains. Le cadavre est une chose particulière. On n’a pas de statut précis concernant les cadavres, ainsi on se réfère aux documents existants c.à.d. des statuts concernant les êtres vivants.

b) Le principe del’inviolabilité du corps humain

Art.16 alinéa 2 du C. civ.fr. : « Le corps humain est inviolable. »
Ex. Le don d’organes qui n’est que permis à partir du moment où on l’accepte en tant que vivant.
Art.16-3 du C.civ.fr. Affirme que : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. » cela montre donc qu’il peut yavoir des exceptions dans des cas échéants. A partir de ce moment, c’est une décision politique législative (Contra. Jurisprudentielle)

(Ex. médecin face à un Jehova ou face à un mineur au moment d’un accident)

28.09.2011
Leçon inaugurale 2

c) L’extra-patrimonialité du corps humain

Art.16-1 alinéa 3 du Code Civil français : « Le corps humain, ses éléments etses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
Cet article est le produit d’une évolution législative, cette question a été adoptée après que la juridiction française ait été confrontée au problème des mères porteuses.

Art.16-5 du Code Civil. : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produitssont nulles. »
Ceci est pourtant une conséquence directe dans la pratique des mères porteuses, elle confère une valeur patrimoniale à son utérus.

Art.16-6 du Code Civil français : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. »

AssociationPlénière 31 mai 1991 : « La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. »
( La cour de cassation dit donc stop à ce type de phénomène. Décision prétorienne (( lajurisprudence qui a introduit cette loi, qui a interdit la procédure des mères porteuses) On a donc une législation qui prohibe ceci.

Il y a eu une association qui s’engageait pour les couples qui n’avaient pas de possibilités d’avoir des enfants. A partir de ce moment, des femmes s’engageaient volontiers, et ce serait donc le couple qui prendrait les dépenses en charge. Le problème est venu...
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