DROIT CIVIL

17/02/2012
Les droits de la famille

Partie 1 : les relations hors mariage

Chapitre 1 : les fiançailles

L’ancien droit accordait aux fiançailles une véritable valeur juridique. Dans le silence du code civil, la cour de cassation, a dénié très rapidement toute validité aux fiançailles. Elle a ainsi décidé que toute promesse de mariage est nul comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages. En conséquence, les fiancés peuvent rompre librement jusqu’au dernier moment leur engagement sans commettre de faute. La jurisprudence a atténué cette position de principe, en reconnaissant à la rupture certaines conséquences.

Section 1 : La responsabilité civile du fiancé

La rupture des fiançailles ne constitue pas en elle-même une faute mais dès 1838, la jurisprudence a admis que les circonstances de la rupture peuvent revêtir les caractères d’une faute délictuelle, et donc si les conditions en sont réunis, peuvent engager la responsabilité du fiancé. Trois conditions à réunir :

1) Démontrer l’existence des fiançailles, la preuve peut être rapporté par tous moyens, et c’est à celui qui se prévaut d’une rupture abusive qu’incombe la charge de la preuve.
2) L’existence d’une faute : la faute est caractérisée lorsque la rupture intervient de manière brutale, tardive et sans motif légitime. Mais la rupture peut être justifié par un motif légitime, dans ce cas-là, c’est au fiancé qui a rompu les fiançailles de se justifier, c’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve.
3) La victime doit justifier d’un préjudice pour bénéficier de dommages et intérêts. Le préjudice peut être économique ou moral.

Section 2 : La restitution des cadeaux

Le sort des cadeaux en cas de rupture dépend de leurs natures. Le cadeau peut s’analyser comme une libéralité consentie en vue du mariage. L’article 1088 du code civil prévoit que « toutes donation faites en faveur d’un mariage sera caduc si le