Droit civil

2434 mots 10 pages

Droit civil

Juridictions judiciares :
Procedure devant la cour de cassation :
Elle peut être saisie dans 2 hypothese :
_pour avis par une juridiction inferieure.
_ La cour de cassation est saisie par un plaideur pour censurer la decision d’un juridiction inferieure.( pourvoi en cassation.) pour exercer se pourvoi, il y a un delai de 2 mois a compter de la notification. Le pourvoi n’est pas suspenssif en matiere civil mais il le sera en matiere penal. Le pourvoi n’a pas d’effet d’evolutif puisque la cour de cassation ne traitera que des moyens de droits.
Depuis la loi du 25 juin 2001 la cour de cassation filtre les pourvois(les juges ne traiterons pas des pourvois qui ne respectent pas les règles de procédure ou qui ne repose pas sur un argument sérieux.)

On suppose que le pourvoi est recevable : la cour de cassation a 3 possibilités :
_Elle peut rejeter le pourvoi (la procédure est close, décision irrévocable).
_La cour de cassation casse la décision attaquée et décide qu’il n’y a pas de renvoi devant une juridiction du fond. La cassation n’implique pas de nouvelle appréciation factuelle, la décision devient également irrévocable et la décision est close
_La cassation avec renvoi : encore une fois la cour de cassation est en désaccord avec le juge du fond mais cette fois ci la cassation implique une nouvelle appréciation des faits. La cour de cassation n’a pas le pouvoir d’apprécier les faits, elle confira cette tache a une cour d’appel de renvoi (sois une autre cour d’appel, sois la même mais composée d’autre magistrat).

Juridiction de renvoi : le litige est examiné dans son intégralité (en fait et en droit)
_La cour d’appel statue dans le même sens que la cour de cassation (décision irrévocable, procédure close.)
_La cour d’appel de renvoi résiste à la cour de cassation, si la cour de renvoi d’appel s’oppose à la cour de cassation, il y aura un pourvoi qui sera traité par l’assemblée plénière.

S’il y a cassation avec renvoi, l’affaire est

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Bts muc
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Aide en droit méthodologie de l'arret
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n'est super contente et décide de faire un pourvoi. La cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi, donc elle est d'accord avec la cour d'appel) ou un arrêt de cassation (elle casse l'arrêt précédent et peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel). Les moyens au pourvoi sont les arguments des parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les autres, s'ils existent, peuvent être mentionnés par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). Le moyen peut comporter plusieurs branches (d'une part (...)….

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Fiche d'arrêt civ 1e 27 fevrier 2007
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Solution: la Cour d’appel de Versailles rend un arrêt confirmatif. **Pourvoi en cassation: Juridiction: 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt rendu le 27 février 2007 . Demanderesse au pourvoi: la société Hachette Filipacchi. Défendeur au pourvoi: le prince de Monaco. Solution: la Cour de cassation rend un arrêt de rejet.….

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Méthodologie fiche d'arrêt
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Et qui a formé le pourvoi en cassation; => Parfois on ne peut pas le savoir, donc il ne faut pas le mettre. – Arguments Rejet = les moyens du pourvoi Cassation = les motifs de la CA – Question de droit question posée à la Cour de cassation par le pourvoi dans un arrêt rejet et par la CA dans un arrêt de cassation. Si la réponse de la Cour de cassation est allée moins loin ou plus loin dans la réponse au pourvoi ou à la CA, il faut développer cela dans le corps du devoir.….

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Droit civil
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Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami. La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?? on distingue selon les clichés.….

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TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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« L’arrêt perruche » au TGI de Paris en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits de l’homme).….

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Droit privé
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A savoir la juridiction qui a rendu la décision, la formation de jugement de la juridiction, la date (date d'audience pour la Cour de cassation), le nom (qui est normalement le nom du demandeur Les faits Il s'agit des faits qui sont utiles et nécessaires à la compréhension de la décision à analyser et à sa justification, c'est-à-dire sa motivation ; cet élément de la fiche d'arrêt peut utilement comporter les parties à l'instance, mais celles-ci peuvent également figurer dans la procédure La procédure Elle doit permettre pour chaque degré de juridiction (et dans la mesure où la décision contient l'information) de présenter : Le demandeur Le défendeur Le sens de la décision : Le motif principal qui justifie la décision….

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Fiche d'arret
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