Droit civil

Pages: 10 (2434 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Droit civil

Juridictions judiciares :
Procedure devant la cour de cassation :
Elle peut être saisie dans 2 hypothese :
_pour avis par une juridiction inferieure.
_ La cour de cassation est saisie par un plaideur pour censurer la decision d’un juridiction inferieure.( pourvoi en cassation.) pour exercer se pourvoi, il y a un delai de 2 mois a compter de la notification. Le pourvoi n’estpas suspenssif en matiere civil mais il le sera en matiere penal. Le pourvoi n’a pas d’effet d’evolutif puisque la cour de cassation ne traitera que des moyens de droits.
Depuis la loi du 25 juin 2001 la cour de cassation filtre les pourvois(les juges ne traiterons pas des pourvois qui ne respectent pas les règles de procédure ou qui ne repose pas sur un argument sérieux.)

On suppose que lepourvoi est recevable : la cour de cassation a 3 possibilités :
_Elle peut rejeter le pourvoi (la procédure est close, décision irrévocable).
_La cour de cassation casse la décision attaquée et décide qu’il n’y a pas de renvoi devant une juridiction du fond. La cassation n’implique pas de nouvelle appréciation factuelle, la décision devient également irrévocable et la décision est close
_Lacassation avec renvoi : encore une fois la cour de cassation est en désaccord avec le juge du fond mais cette fois ci la cassation implique une nouvelle appréciation des faits. La cour de cassation n’a pas le pouvoir d’apprécier les faits, elle confira cette tache a une cour d’appel de renvoi (sois une autre cour d’appel, sois la même mais composée d’autre magistrat).

Juridiction de renvoi : lelitige est examiné dans son intégralité (en fait et en droit)
_La cour d’appel statue dans le même sens que la cour de cassation (décision irrévocable, procédure close.)
_La cour d’appel de renvoi résiste à la cour de cassation, si la cour de renvoi d’appel s’oppose à la cour de cassation, il y aura un pourvoi qui sera traité par l’assemblée plénière.

S’il y a cassation avec renvoi, l’affaire estenvoyée devant une autre cour d’appel de renvoi sauf que cette fois ci, la cour d’appel devra adopter la même décision que l’assemblée plénière.

Quand la décision devient irrévocable il subsiste une voix de recours de nature Européenne (l’une des parties peut saisir la cour européenne du droit de l’homme si elle considère que la décision rendue l’a été en violation de la convention Européennedes droits de l’homme).
Le plaideur agit contre l’Etat membre (dont il est le ressortissant).
Si la voix de recours est admise, on gagne devant la cour européenne, la décision française continue de s’appliquer, l’Etat est condamné au versement d’une satisfaction équitable au plaideur.
L’exception en matière pénale : la décision nationale pourra être révisée s’il y a violation de la convention.L’assemblée plénière de la cour de cassation ou un tribunal du même degré que celui qui a rendu la décision illicite devra réexaminer le litige dans son intégralité.

Conclusion :
Notion de procédure civile : trois points :
1 :_L’instance (ensemble des actes de procédure à compter de la demande jusqu’à la décision.)
3 temps :
_La demande : les conditions de la demande sont fixées àl’article 30 de code de procédure civil. Il faut un intérêt à agir (Moral, pécuniaire….) il faut une demande justifiée.
La demande fait l’objet d’une première analyse, si elle passe, elle ouvrira l’instance.
_Le cour de l’instance : Les acteurs de l’instance sont les partis au procès et le juge.
En ce qui concerne les parties, on dit qu’elles ont en charge l’objet et les faits du litige.
Ce sont ellesqui détermine l’objet du litige (nature de la demande.)
Pour affiner leur demande, les parties qualifient juridiquement les faits, elles vont proposer une analyse juridique de leur situation. Les parties vont invoquer les dispositions légales qui s’appliquent selon elles. Techniquement se sont des moyens de droit.
Enfin, les parties doivent établir la réalité des faits qu’elles invoquent au...
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