Droit civil

Pages: 7 (1501 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Il y a au moins un tribunal de grande instance par département.
Pour déterminer la compétence du TGI, on se réfère soit :
Au montant du litige, compétent pour tous les litiges supérieurs à 10 000euro
Soit à l’objet du litige, il est compétent en matière familiale, tous les problèmes relatifs aux biens immobiliers.
Le TGI est divisé en plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle,et exceptionnellement il peut en chambre commerciale.
Quand le jugement est rendu en premier ressort l’appel est possible, mais il peut également rendre des jugements en premier et dernier ressort, l’appel n’est pas possible, mais pourvoi en cassation possible.
b. Tribunal d’Instance.
Il est le juge ordinaire des petits procès, il statut à juge unique, les justiciables peuvent se défendreeux-mêmes devant le tribunal d’instance sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avocat.
Il est compétent pour les litiges inférieurs à 10 000euro. Et a également une compétence d’attribution.
Il a également compétence pour le bal d’habitation. Il a également des compétences administratives, c’est lui par exemple qui établit les certificats de nationalité.
Le juge d’instance exerce desfonctions de juge des tutelles, à ce titre il va organiser des régimes de protection.
c. Les juridictions de proximité.
Elle a été créée par la loi du 9 septembre 2002. L’objectif était de rapprocher la justice des justiciables et aussi décharger les tribunaux d’instance des tout petits litiges inférieurs à 4 000euro, ces juridictions de proximité ont pour particularité d’être présidé par unmagistrat qui n’est pas professionnel du droit, ce n’est pas un magistrat de carrière. Ça peut être un professeur de droit, un avocat, par une personne qui a des compétences juridiques. Ces juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.
2. Les juridictions d’exceptions.
a. Tribunal de commerce.
Les juges ne sont pas des magistrats de carrière, mais ce sont desprofessionnels du commerce, ils sont élus par leurs pairs, ils sont compétents pour tous les litiges commerciaux, c’est-à-dire les conflits entre commerçants dans l’exercice de leur profession, les conflits entre associés d’une société commerciale, les conflits nés de la vente d’un fonds de commerce, les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (dans ce cas-là on estdans un acte mixte).
Dans le cas de l’acte mixte, le non-commerçant, dispose d’une option de compétence, cette personne peut choisir de diriger son action devant le tribunal de commerce ou devant la juridiction civile compétente.
Il est aussi compétent pour ce qu’on appelle les procédures collectives.
Il a également une mission administrative exercée par le greffe, le greffe tient le registre ducommerce et des sociétés, registres sur lesquels les sociétés commerciales et commerçants sont tenus de s’immatriculer, c’est également le greffe qui délivre les copies des décisions du tribunal de commerce ce qui va permettre leur exécution.
b. Le Conseil des Prud’hommes.
Au sein du conseil des prud’hommes n’est pas composé de magistrats de carrière, de magistrats professionnels du droit, lamoitié sont employeurs et l’autre sont employés, la procédure est particulière et divisée en deux bureaux, dans un premier temps le bureau de conciliation, c’est-à-dire que tous les procès se déroulent d’abord par le bureau de conciliation.
En cas de non-conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, et s’il y a conciliation, la procédure s’arrête à cette première étape etelle s’arrête par l’établissement d’un procès-verbal de conciliation.
80% des litiges sont réglés à l’issue de la tentative de conciliation, si les magistrats n’arrivent pas à se départager sur l’issue du litige, l’affaire est renvoyée devant un juge qu’on appelle départiteur.
Le juge départiteur c’est le président du tribunal d’instance.
Il est divisé en section (le CPH) chaque section est...
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