Droit civil

10597 mots 43 pages

PARTIE 1 : Le Droit Objectif

Introduction générale :
Droit objectif : « Le Droit » en tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé.
Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation.

1ère Sous partie : La définition du droit
LES BRANCHES DU DROIT
Chapitre 1 : La notion de branche du droit
Les matières juridiques, disciplines. Branche : image, métaphore > le droit est un tronc commun (socle commun) avec règles identiques, et sur ce tronc d’arbre, il y a des spécialisations. Il y a de + en + de branches de droit car le droit se spécialise de + en +. Il y a des nouvelles matières qui apparaissent.
Chapitre 2 : Le contenu des branches du droit
Section 1 : La distinction droit privé / public
Paragraphe 1 : Fondement de la distinction entre droit public et droit privé
- différence d’objet :
Droit Public : concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyens) > L’Etat
Droit Privé : concerne les rapports entre les citoyens dans leur vie privée, personnelle.
- différence de but, d’objectif :
Droit Public : l’intérêt général, de la Nation, de l’Etat.
Droit privé : les intérêts personnels, particulier.
- différence de nature :
Droit privé plus souple : on peut parfois ne pas le respecter, l’écarter.
Droit pub : obligatoire.
Paragraphe 2 : Le contenu de la distinction
A) Les branches du droit public
- Droit constitutionnel : étude de la constitution 1958, l’organisation de l’Etat
- Droit administratif : administration et rapport entre administration et administrés > les citoyens, comme ce qui concerne les contrats
- Droit international public : rapports entre les Etats, traités internationaux
B) Les branches

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En effet,devant la diversité et la complexité des situations qu’il est amené à régir l’ont conduit à se spécialiser afin qu’il puisse au mieux remplir sa mission. Le Droit se divise ainsi en de multiples disciplines pouvant être regroupées au sein d’une répartition binaire, entre le Droit privé (§1) et le Droit public (§2). 21Les branches de droitDroit privé Droit public Ces deux branches se distinguent autant par leur objet que par leur finalitéL’objet : le droit privé a pour objet de réglementer les rapports entre les particuliers (mariage, héritage, contrats..) le droit public organise les rapports entre l’Etat et les personnes privéesLa finalité : le droit privé cherche la satisfaction individuelle le droit public cherche la satisfaction de l’intérêt général et organise le gouvernement de l’Etat22Les branches du droit privéle droit civille droit des affaires le droit social le droit judiciaire le droit pénal le droit international privéLe Droit privé peut être définit comme étant l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre personnes privées qu’elles soient physiques ou morales.….

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La distinction classique entre le droit privé et le droit public est fondé sur trois critères fondamentaux : • le critère organique : en vertu du quel la qualité des personnes en causes permet de déterminer la nature juridique des rapports qui sont créés. Les rapports des gouvernants avec les gouvernés sont en principe des rapports de droit public, tandis que les rapports entre citoyens sont des rapports de droit privé. • le critère formel : repose sur le procédé d'édition (ou d'adoption) des normes des actes juridiques. Procédé d'édition : dans le cadre du droit public, le procédé normal d'action est constitué par l'acte uni latéral (est issu d'une seule volonté). A l'opposé, les actes de droit privé sont de nature conventionnel, c'est-à-dire qu'il s'agit de contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs volontés • le critère matériel ou finaliste : qui est fondé sur le contenu et l'objet de l'acte.….

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------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie.….

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826 mots | 4 pages

Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami. La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?? on distingue selon les clichés.….

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Résumé concentré des cours du droit * Les sources du Droit Marocain : la loi (texte juridique du 04/07/2012) ; la coutume ; la doctrine ; la jurisprudence… * L’intérêt du cours : c’est de familiariser les étudiants avec le fonctionnement du système juridique Marocain et enrichir leur culture juridique. * Le texte de référence : la constitution du Juillet 2011.….

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729 mots | 3 pages

Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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Jojo
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PARTIE I Introduction Le droit se divise en deux branches: le droit privé et le droit public. Les différentes branches du droit s’influencent l’une l’autre. 1. Droit privé et droit public: 1.….

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CARTE BAR EXEMPLE
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WS_179907-droit Page 27 Samedi, 21. avril 2007 10:05 22 S Y N T H È S E La notion de droit Le Droit objectif Les droits subjectifs….

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CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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Abd
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La distinction entre droit privé et droit public Cette distinction n’est pas forcément aussi marquée dans tous les pays qu’en France. Ils se distinguent d’abord par leur objet. Le droit public réunit les règles qui s’appliquent à l’Etat et aux autres personnes de droit public alors que le droit privé s’applique aux personnes privées et aux relations entre elles.….

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Chapitre 2 : La IV° République : l’échec d’un régime parlementaire rationalisé. Cette IVe république a souvent été brocardé et de fait elle n’a durée que peu de temps : 12 ans. Elle a été conçut en réaction a certaines dérives de la IIIe république et c’est pour cela que l’on a introduit des mécanismes de rationalisation du régime parlementaire c'est à dire que l’on va organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était la première fois qu’on rationalisait donc cela explique les maladresses.….

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Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle important dans la notion de la famille. Il dit que c'est une unité de base, un fait universel au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l'humanité. Le probleme est de passer de cette définition sociologique à une définition juridique or le code civil ne donne pas de définition. Ce sont donc les auteurs qui l'on définit.….

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Le droit défini t-il l'entreprise ?
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à toutes les entreprises ? A. Des branches du droit ... Droit du travail, droit de la concurrence, droit de l'environnement, …, s'appliquent à toutes les entreprises en général B. … Qui donnent des règles communes à toutes les entreprises. Le droit donne des règles lors des relations entre l'entreprise et ses partenaires.….

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De plus, il existe différentes branches du droit privée ( droit commercial, droit du travail …). · Constat sur les subdivisions du droit : >> spécialisation du droit car de plus en plus de difficulté à résoudre les difficultés juridiques. 2) Définition positive du droit civil : Regroupement de plusieurs disciplines : droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations … (….

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