Droit civil

589 mots 3 pages
Etablir la fiche de jurisprudence de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 25 juin 1996.

Cass. Civ. 1ère, 25 juin 1996
Les faits - La mère biologique de M. X et de M.Y, deux demi-frères dont le premier est l'enfant naturel et le second l'enfant légitime, est décédée. - Le partage de la succession entre les deux a été ordonné de façon à réduire la part de l'enfant naturel comparé à l'enfant légitime en vertu de l'art. 760 du Code civil. - M. X engage alors une démarche en justice afin de rétablir une égalité stricte en matière de droit successoral entre lui-même, enfant naturel, et son frère, enfant légitime.
La procédure - Tribunal d’Instance ou de Grande Instance a été saisi par le justiciable M. X en sa qualité de demandeur, sa demande est rejetée. M.X interjette alors appel en sa qualité d’appelant, l’affaire étant rejugée en cours d’Appel et sa demande étant à nouveau déboutée. M.X formule alors un pourvoi en cassation (Cour de cassation) et rend l’arrêt le 25 juin 1996.
Les arguments des parties - Le demandeur M.X prétend à la reconsidération du partage successoral entre lui, enfant naturel, et son demi-frère, enfant légitime, suite au décès de leur mère au motif que cette distinction enfant naturel/enfant légitime établit dans l’art. 760 du Code civil constitue une discrimination injustifiée. Par ailleurs, cet article viole alors les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, mais aussi la Convention de NY du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfants. Le ministère public refuse de reconsidérer ce partage car dans la Convention, l’art. 8 sur le respect de la vie privée est étranger à la vocation successorale d’une part, et que l’art. 14 garantie la succession sans distinction. De plus, la Convention de NY du 26 janvier 1990 concerne l’enfant, enfant qui selon la Cour définit l’être humain qui n’a pas atteint la majorité.
Le problème de droit - En présence

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