Droit civil

Pages: 14 (3497 mots) Publié le: 11 novembre 2012
La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006
Par Annabelle Soyer-Salacroup – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier

L’obligation est un lien entre deux personnes, mais c’est aussi sous un angle patrimonial une valeur ou un bien1. En tant que bien, l’obligation est cessible et transmissible, tel est l’angle sous lequel il s’agit del’appréhender pour aborder la cession de créance et la cession de dette2. Il convient d’observer dans un premier temps l’évolution historique de la thématique Pendant longtemps, seule la dimension de l’obligation perçue en temps que lien de droit entre deux personnes était prise en compte. Il semblait ainsi en droit primitif impossible de concevoir un changement de débiteur ou de créancier cela conduisantnécessairement à la rupture de ce lien obligatoire. Le formalisme contractuel s’opposait donc à toute cession. Le droit Romain n’acceptant pas le mécanisme avait recours à la voie parallèle de la novation par changement de créancier, avec le désavantage d’entraîner l’extinction de l’obligation existante et de ses sûretés. C’est donc assez tardivement que l’idée de la cession de créance fut reconnue. Pouréviter tout risque au débiteur ignorant de cette cession la doctrine imagina rapidement de compléter l’opération d’une notification obligatoire de la cession à celui-ci lui enjoignant de payer désormais au cessionnaire (son nouveau créancier). Le Code Civil, enfin, a pleinement reconnu le caractère de cessibilité de la créance en conservant l’obligation de prévenir le débiteur sans qu’il soittoutefois nécessaire d’obtenir son accord. La cession de dette s’est de son coté heurtée à des objections plus sérieuses, la personne de débiteur est beaucoup moins
1

La doctrine Allemande distingue au contraire depuis longtemps « l’obligatio » du « debitum » qui représentent d’une part le lien obligatoire et d’autre part la dette dans sa dimension patrimoniale. 2 STOUFFLET, propos sur latransmission des créances, Mélanges A. Weill, 1983, p.511.

Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup –
Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier

indifférente pour le créancier que ne peut l’être la personne du créancier pour son débiteur. C’est la raison pour laquelle le droit positif n’a jamais admis une cession de dette sans l’accord exprès ducréancier. Définition des notions La cession de créance. Il s’agit d’une convention par laquelle un créancier, appelé « cédant », transmet sa créance contre son débiteur, appelé « cédé », à un tiers, appelé « cessionnaire ». Même si la cession de créance figure dans un chapitre du Code Civil relatif à la vente, il convient de préciser qu’elle peut intervenir à titre gratuit comme à titre onéreuxpour faciliter la réalisation d’objectifs variés1. La cession de dette. Elle peut de manière symétrique être définie comme étant une convention par laquelle un débiteur transmet son obligation envers un créancier à un tiers, alors nouveau débiteur de ce même créancier. Elle n’est pas possible stricto sensu en droit français Dans une logique pratique il conviendra d’aborder dans un premier temps lacession de créance et ses mécanismes, et dans un second temps la cession de dette. I/ LA CESSION DE CREANCE : Visée par les articles 1689 à 1701 du Code Civil, elle va constituer une opération juridique à trois personnes translative d’un droit. Ce mécanisme est destiné à remplir différentes fonctions pratiques : Elle permet au cédant de se procurer des liquidités avant l’échéance et au cessionnairede réaliser un bon placement. Le cédant (A) va en effet vendre sa créance au cessionnaire (C) pour un montant inférieur à sa valeur, le cessionnaire se faisant rembourser la créance en totalité par le cédé (B). Un tel mécanisme se retrouve notamment dans les contrats d’affacturage2. Affacturage : (opération de crédit qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à...
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