Droit civil

11502 mots 47 pages

Droit civil
Partie introductive-Première approche du droit
Chapitre 1 : qu’est-ce que le droit ?
Section 1- l’identification de la règle de droit
Paragraphe 1- les signes distinctifs de la règle de droit A) La formulation caractéristique de la règle de droit
Elle a un caractère général et est toujours impersonnelle pour qu’elle s’applique a tous ou a un groupe de personnes qui présente des caractéristiques communes. Ex : pour le vol : la rdd s’applique a tous, ou pour le droit du travail : elle s’applique au salariés.
La rdd est formulée en termes de droit abstrait, généraux et permanents pour durer dans le temps mais parfois ces règles changent : article 544
(articles a lire : 1382, 1383, 1384, 1385… ils ont duré dans le temps et sont tjs utilisés)
La règle de droit s’apparente a un commandement par l’usage du présent de l’indicatif, les formules peuvent être impératives. Ex : article : 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage impose a celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer »
Il existe différents degrés dans l’obligation : certaines regles ont un caractère impératif. D’autres sont supplétives de volonté c’est-à-dire qu’elles tolèrent une certaine liberté d’organisation issue de la volonté individuelle et n’a vocation à s’appliquer qu’a défaut de cette volonté individuelle. Ex : régime matrimonial (régime juridique pour les gens mariés) est composé de règles. Mais pour ceux qui n’ont pas de contrat de mariage il y a des lois régime légal, régime de la communauté…
La rdd a des nuances, parfois on est en présence de droit impératif mais il y en a d’autre qui sont supplétives de volonté et donc elles ont vocation a s’appliquer à toutes les personnes qui n’ont pas manifesté de volonté contraire. B) La nature coercitive de la règle de droit : l’existence d’une sanction
Le propre de la rdd est d’être sanctionné par l’autorité étatique. Elle peut etre sanctionné différemment. Certaines sanctions sont pénales

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