Droit civil

26/09/13
1. La disparition de l’élément subjectif

2.
C. Distinction des fautes de commission et d’abstention
Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire
Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire
(Tun/Unterlassen)
Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction des conséquences juridiques :
-Soumettre ces deux fautes à 2 régimes distincts
Faute d’abstention ne devrait résulter que de la violation d’une obligation de faire d’origine légale (loi ou règlement), juge n’aurait pas le pouvoir de créer des obligations de faire non prévu par un texte. Réponse de la JP : pas suivi cette proposition doctrinale en plusieurs temps
La JP a reconnu la faute d’abstention en dehors d’un texte légal lorsque cette faute était intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier.
2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage il avait oublié de mentionner un inventeur alors qu’il avait mentionné l’invention. Faute d’abstention sanctionnée, particulière car elle est dans l’action de l’ouvrage.
Est fautive une chambre syndicale qui dresse une liste des établissements sérieux et qui ne mentionne pas une entreprise dans cette liste. Action de dresser une liste, mais abstention dans l’action, on oublie de citer quelqu’un dans cette liste
Enfin, étape la plus significative, JP reconnait au-delà des textes une faute d’abstention indépendamment de