droit civil

24153 mots 97 pages

INTRODUCTION GENERALE mémento Lefèvre Francis
La fiscalité remonte au latin fiscus qui signifie panier où l'on mettait de l'argent. Le terme fiscalité désigne l'ens des impositions, l'objet du DF est l’impôt, cependant on trouve en droit français des prélèvements qui sont proche des impositions mais qui n'en sont pas, il s'agit de cotisations sociales (relèvent du droit du L ou droit de la protection sociale).
On parle de prélèvements obligatoires, l'INSEE défini le prélèvement obligatoire comme des impôts, des cotisations sociales reçues par les adm publiques et les institutions européennes.
Le taux de prélèvement obligatoire actuel est de 43,9% du PIB. Avec le taux de prélèvement on peut réaliser des comparaisons internationales de la charge fiscale entre Etats (USA 24%). en France 44% de la richesse nationale transite par les comptes des adm publiques, le tx de prélèvement mesure l'interventionnisme de l'Etat dans l'économie.
(Le mode de financement des services publics), l'essentiel de l'écart entre les USA et la France se porte sur la protection sociale plus précisément sur l'assurance maladie. Le rendement des différents impôts et autres prélèvements obligatoires en France → 2010 l'ens des prélèvements obligatoires rapportés 822 milliards d'euro aux adm publiques (42,5% PIB).
Les impôts ont rapporté 502 milliards d'euro, les cotisations sociales 320 milliards d'euro.

Pour 2010 l’impôt le plus productif est la TVA 127 milliards d'euro,
La CSA (contribution sociale généralisée) 83 milliards,
L’impôt sur les revenus 52 milliards d'€
L’impôt sur les sociétés 32 milliards €
La taxe foncière (impôt local) 26 milliard d'€
La TIPP 23 milliards d'€
La contribution économique et territoriale 16 milliards d'€
La taxe d'habitation 15 milliards d'€
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 4,4 milliards d'€

TITRE I – L’IMPOT : ELEMENTS DE THEORIE GENERALE

Chapitre 1 – La notion de l’impôt
Section 1/ L'identification de l'impôt

en relation

droit civil
2095 mots | 9 pages

Droit Notarial Droit civil - TD n°4 Consigne : Résoudre le cas pratique suivant de manière argumentée. 1 - M. MlCHEL est un professionnel de l’immobilier. Il s’était engagé par signature à acquérir un immeuble pour y habiter avec sa nouvelle élue. Seulement, ayant entendu la chute des prix de l’immobilier, il souhaite revenir sur son engagement. A cet effet, il a notifié au promoteur, sa décision de renoncer à l’achat.….

montre plus
droit civil
3005 mots | 13 pages

TD CIVIL Arrêt premier Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1860 et que son nom avait été écrit sans particule.….

montre plus
droit civil
13092 mots | 53 pages

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, adoptée par la Chambre des représentants le 27 chaabane 1417 (7 janvier 1997). * ** Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, sont régies par la présente loi et par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ladite loi. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32, 136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions qui leur sont propres. Article 2 : Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce.….

montre plus
droit civil
1300 mots | 6 pages

DROIT CIVIL PARTIE 1 : LE DROIT DES BIENS Pour appréhender l’ensemble des biens on a recours à une classification qui prend en compte plusieurs critères. Il y a une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles (sur la nature physique du bien), autre classification du code civil entre biens corporels et biens incorporels. SECTION 1 : CLASSIFICATION ENTRE BIEN MEUBLES ET IMMEUBLES Cette classification a une influence sur le régime juridique qui va s’appliquer à l’égard de ces biens. Lorsqu’une vente se fait sur un bien immeuble qui fait l’objet de mesure de publicité : publicité foncière.….

montre plus
droit civil
1838 mots | 8 pages

Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice.….

montre plus
droit civil
579 mots | 3 pages

Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident, l'administratrice légale de M.X a réclamé des dommages et interêts à Mlle Y et à son assureur, en régularité avec la CPAM et de l'agent judiciaire du Trésor. Procédure : L'agent judiciaire du Trésor reproche aux arrêts rendus par la Cour d'Appel et par la juridiction de première instance d'avoir inclus dans le contrat de la Maïf, l'assistance prestation d'invalidité par cette compagnie d'assurance alors que la loi n'y est pas applicable.….

montre plus
droit civil
618 mots | 3 pages

Stage : Du 15 septembre au 17 Octobre 2014 CALENDRIER du 20 au 24 Octobre 2014 Regroupement MATIN APRES-MIDI Lundi 20 9h30-12h30 13h30 à 16h30 DC2/UFP1 RESTITUTION DES CONCEPTS Valérie BEGUIN UFP1/DC1 Contrôle Social Caroline Bonini Mardi 21 9h-13h00 14h00 à 17h00….

montre plus
Droit civil
3107 mots | 13 pages

La bonne foi est donc depuis 1804 prévue par l’article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n’emploiera ni la notion de bonne foi ni même l’article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la Cour de cassation accueillir pour la première fois un pouvoir fondé sur l’alinéa 3 de l’article 1134 2 .….

montre plus
Droit civil
28330 mots | 114 pages

Pour les sociologues, la famille c'est un groupe naturel formé d'individus que relient entre eux des faits d'ordre biologique donc union des sexes, procréation et descendance d'un procréateur commun. Le doyen Carbonnier a joué un rôle important dans la notion de la famille. Il dit que c'est une unité de base, un fait universel au sein duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l'humanité. Le probleme est de passer de cette définition sociologique à une définition juridique or le code civil ne donne pas de définition. Ce sont donc les auteurs qui l'on définit.….

montre plus
Droit civil
4349 mots | 18 pages

Histoire des institutions publiques 1 (A-E) Cours de Madame le professeur Christiane Plessix-Buisset 2007/2008 Programme des travaux dirigés du premier semestre TD 1 : Présentation ........................................................................................................................................2 TD 2 : Les lois fondamentales ....................................................................................................................... 2 TD 3 : Les fondements théoriques de la souveraineté absolue...................................................................... 3 TD 4 : Le gouvernement par grand conseil ................................................................................................... 5 TD 5 : Les agents de la monarchie d’Ancien Régime :….

montre plus
Ficalité et distribution en France
874 mots | 4 pages

Le poids réel de la fiscalité en France La place de la France en matière de prélèvements obligatoires En France les prélèvements obligatoires sont assez important comparé à certains pays comme les Etats-Unis car ils ne sont pas basés sur un système de solidarité et ne bénéficie pas de la sécurité sociale, nous avons en France un système qui nous permet d’être aidé en cas de maladie ou d’inégalité de revenu. La fiscalité chiffrée en France et dans les principaux pays de l’OCDE Dans un premier temps on remarque que le taux des prélèvements obligatoires des administrations publiques en France de 1960 à 2008 est en constante augmentation, il est passé de 30% à environ 45%. On voit également que dans les pays de l’OCDE ce taux est resté à peu près stable de 1999 à 2007 à part en Espagne ou il a augmenté.….

montre plus
L'etat dans l'économie : vision de longue durée
8698 mots | 35 pages

La fiscalité est apparue de manière très ancienne, avec deux assiettes : - cadastral (suppose que l’on peut calculer les surfaces agricoles) - Saisie flux de richesse au moment où ils s’échangent (dans les ports, ou des biens spatialement déterminé). Pendant longtemps, les budgets publics sont restés très restreints, n’assurant que les frais engendrés par la guerre, la justice, l'administration générale (Cour, diplomatie,…). Ainsi, certains Etat ont pu ne pas avoir vraiment recours à la fiscalité, bénéficiant des « ressources du domaine ». - forme normative ou réglementaire ou qualitative =….

montre plus
Introduction au droit fiscal
18510 mots | 75 pages

INTRODUCTION SUR LE DROIT FISCAL Le droit fiscal est un ensemble de règles permettant de calculer, de recouvrer, de contrôler l’impôt, règles figurant essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF). I. Définition de l’impôt Elle a été donnée par Gaston JEZE en 1936 (professeur de droit public) : « Une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. »….

montre plus
différence entre l'import et la taxe
424 mots | 2 pages

Elle comprend : les frais financiers, les frais fiscaux, les emballages. Ne comprend pas : les rabais, les dépôts de garantie et cautionnement. Le terme « fiscalité » tire son origine de « fiscus » qui vient du latin, qui signifie « panier » que les romains employaient pour recevoir de l'argent. La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins.….

montre plus
A quoi sert les impots
3997 mots | 16 pages

Sa fonction de régulation de l’activité est illusoire dans les pays à fort déficit public. Son rôle incitatif est rarement efficace et parfois ambigu, par exemple en matière de protection de l’environnement. L’interventionnisme fiscal n’est pas condamnable en soi, ni nécessairement voué à l’échec, mais exige prudence et transparence. européenne et de la mondialisation : la fiscalité devient l'outil privilégié d'intervention. Toutes ces finalités sont-elles légitimes ?….

montre plus