Droit civil

2215 mots 9 pages
Cour de cassation :
C'est la plus haute juridiction de l'ordre juridique français. Elle a compétence sur tout le territoire français, il n'y en a qu'une en France. Elle est composée de magistrat de haut rend.
Elle a pour objectif de connaître les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel. Elle doit prononcer l'annulation ou la révision des décisions prises en cour d'appel au motif qu'elles ont été prise en méconnaissance de la loi.
Son rôle est de juger le droit et l'application du droit. Elle ne rejuge pas les faits. Elle contrôle l'interprétation du droit selon les faits tels qu'ils ont été cités par le juge du fond. Elle s'assure de la conformité de la loi sans connaître le fond des affaires pour assurer l'égalité des citoyens devant la loi.
Elle est composée de 6 chambres : une criminelle, 5 civil.
Chambre mixte : litige entre plusieurs chambres
Assemblée plénière : litiges entre 2 chambres, solutions divergentes entre 2 juges du fond ou entre juge du fond et juge de cassation.
Elle rend des arrêts qui s'imposent aux juridictions inférieures. Ils forment la jurisprudence. Ceux-ci n'ont pas valeur obligatoire car la règle du précédent n'a pas lieu en France. Aucune règle n'impose les décisions de la cour de cassation aux juridictions inférieures. Cependant, il existe une tendance des juges à se conformer aux solutions antérieures prises par la cour de cassation. Un juge peut rendre un jugement contraire à un principe de la cour de cassation. Mais si celui-ci est déféré à la cour de cassation, il sera cassé.

Pourvoi :
C'est l'acte de saisi par la cour de cassation à la demande de la partie qui a succombé en appel.

Arrêt de la cour de cassation :
Un arrêt de rejet annule le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Ils suivent un syllogisme identique :
1) exposition des faits par la cour de cassation
2) critique de la cour d'appel
3) raisons juridiques de la critique
4) solution de la cour de cassation

Un

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