Droit Civil

2849 mots 12 pages
Le conjoint survivant conserve le droit d'user du nom de son conjoint qui est décédé, les enfants peuvent également le conserver (souvenir du conjoint). Dans le cadre du divorce le juge peut à titre provisoire peut imposer à l'un des deux conjoints de cesser d'utiliser le nom de mariage ( dit à la femme d'arrêter d'utiliser nom de son mari). Article 264 du Code Civil « A la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Mais il existe certaines exceptions stipulées dans l'alinéa 2 : « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit avec l'autorisation du juge si il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». Si il n'y a pas d'accord, il faudra justifier d'un intérêt particulier. Il peut y avoir aussi un intérêt social, si la femme obtient la garde des enfants et que les enfants gardent le nom de leur père, la femme peut voir en son intérêt de conserver le nom de son mari.
Francisation selon la loi du 25 octobre de 1972 → toute personne qui va acquérir ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de ses noms ou prénoms, lorsque leurs consonances ou apparences sont susceptibles de gêner leur intégrations dans la société française.Plusieurs choix sont possibles : - on peut traduire le nom. on peut reprendre le nom de famille qui était porté par un ascendant français.

Cette francisation peut être sollicité lors de la demande de naturalisation, de réintégration ou un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française. Il faut savoir que tout intéressé peut faire opposition à cette décision dans les deux mois suivant la publication de cet acte au journal officiel.

2. Changement du nom

Lorsque le parent d'un enfant naturel à l'égard duquel la filiation a été établi en second et qui n'a pas transmis son nom peut demander conjointement avec sa mère la substitution de son nom ou l'adjonction de celui ci. Article 334-3 du code

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