Chapitre 4 : les jugements relatifs à l’état des personnes
Objet : aborder les juegemnts qui parlent d’état des perosnnes
Bcp de juegments : interessent état civil
4 types de jugements :
Ceux qui rectifient
Ceux qui annulent
Ceux qui
§1 : jugements qui rectifient etat civil
Parfois : acte d’état civil : attaché d’erreurs
Art 99 du CC « la rectfiication des actes de l’état civil est ordonnée par le president du tribunal. La declaration de sjuegments declartif ou supplétifs est rodnnée par le tribuanl. La requete en rectification peut etre presentée par toute perosnne interessée ou par le proc de la rep. Celui-ci est tenu d’agit d’office quand l’eereur ou l’ommssion porte sur (…) de l’acte »
Il faut ajouter les articles 1046 et suivent du code de procedure
2 types d’erreurs :
Purement materielle : puis les eautres erreur une erreurs, une irruegularité : pas anctionner par la nullité mais peut faire l’obet d’une action judiciaire : obtenir la rectification.
Erreur materielle : erreur de plume : photo d’orthographe, erreur manifeste sur le sexe, le domicil declarant. Pas de procédure judiciaire, mais admin. La proc de la rep du lieu ou l’acte à été dressé : ordonner à la rectif.
Rectif admin : on ecrit au proc du TGI du lieu ou l’acte a été dressé ou du lieu ou la personne interessée vit et le proc du lieu d’etablissement d elacte est saisit par ecrit avce demande de rectification de l’acte.
Sur papier libre
Sur formulaire CERFA
Preciser l’objet, copie integra de l’acte à rectifié, le document d’état civil qui mentionne les info exactes qui justifie la rectif, piece didentité.
La réponse est transmise par le proc et le depositaire des registres rectifie à la demande du proc les actes
Pour les autres erreurs : procedure jduicaire. Rectif judi, si acte d’etat civil incomplet et surabondant ou est inexeact.
Incomplet : lorsquil omet des info qu’il devrait contenir : article 76 pour acte de mariage par exmeple
Surabondant : contient