contraire la Cosntitution de 1958, a rompu avec le principe d’omni compétence de la loi. Ce sont désormais les articles 34 et 37 qui assigent les domaines de compétences de la loi et du règlement. L’article 34, précise de manière énumérative le domaine d’intervention de la loi. On constate que la loi continue d’ineervenir dans les domaiens juridiques le splus important pour assurer la protection des droits et libertés.
La loi ets compétente dans les matière relative aux libertés publiques (libertés d’aller venir, liberté de religion, ..), en matière de nationalité, l’Etat et la capacité des personnes (le nom, prénom, domicile, protection des majeurs), régimes matrimoniaux, aux successions, libéralité. Ensuite en droit pénal la détermination des crimes et délits, procédure pénale, d’impôts, d’élection et enfin pour determiner les garanties aux fonctionnaires.
L’article 37, à l’inverse est compétent pour toutes les autres matières qui ne sont pa s directement visé par art 34. Constat : la majorité des rdd que l’on rencontre dans notre système juridique sont directement issus du pouvoir exécutif et non pas du pouvoir législatif. (règles issus du pouvoir exécutif : décrets). Il a une place plus importante et un nombre important de domaines échappent au pouvoir L. Cette distinction entre les matières qui incombent au pouvoir législateur et les matières qui incombent le pouvoir exec est susceptible de connaitre quelques adaptations dont le plus connu est l’ordonnance. LES ORDONNANCES SONT visés par art 38 de la constitution qui précise que le gouvernement peut, pur l’exécution de son programme, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité des mesure qui sont normalement du domaine de la loi ». Une ordonnance est une délégation qui est accordé par le parlement au gouvernement pour prendre des rdd qui sont normalement de la compétence du parlement. Les ordonnances sont succeptibles d’intervenir dans ds domaines très