Droit Civil
1. La procédure de conciliation
La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, régie par les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26 Juillet 2005, et ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles, les agriculteurs restant soumis à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. »
A l’instar de la procédure du mandat ad hoc, la procédure de conciliation, revêt un caractère confidentiel : son adoption ne fait l’objet d’aucune publicité.
- L’initiative de la procédure
La conciliation est ouverte sur requête du dirigeant, adressée au président du tribunal de commerce ou de grande instance de son siège social, et dans laquelle il expose ses difficultés juridiques, économiques ou financières, que celles-ci soient avérées ou prévisibles.
Le Tribunal ainsi saisi examine les difficultés alléguées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements, depuis plus de 45 jours, car la demande serait alors irrecevable. - La durée de la procédure
Le président désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, éventuellement augmentée d'un mois au plus par décision motivée. - les acteurs et effets de la procédure
Durant cette période, et en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise, le conciliateur se voit confier la mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Concrètement le conciliateur, va prendre attache avec les créanciers de l’entreprise, quelque