Droit Civil

18365 mots 74 pages

Droit civil – responsabilité delictuelle

exam : 2 petites dissertations et reviser la methodologie du commentaire d'arret

Chapitre introductif :

La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer.
En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous avions uniquement que 4 art qui concernaient la resp civile delictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit francais une directive europeenne pour voir la resp des productions du fait des produits delictieux intégrés dans le code civil (art 1386 du CV).
En matiere pénale la resp pénale a pour but de sanctionner le delinquant tandis que la resp civil a pr but de réparer un dommage.
Leffet de la resp civil est de reparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages-intérets. Cette somme d'argent est versée a la victime sauf en matière pénale, en cas d'amende, le prévenu le verse de l'argent au trésor public. Pdt longtemps a existé le principe didentité des fautes civiles et penales mais mtn de plus en plus ladage « le criminel tient le civil en l'etat » s'applique. Le mot de resp se rapporte a la notion de serment qui vient du grec spendo et du latin spendeo. Historiquement la resp existait deja a cette époque.

Section 1 : les fondements de la responsabilité

1) le droit romain
Il distinguait deja le delit et quasi delit. Il y avait 4 sortes de delits : le vol la rapine le dommage puni depuis la loi aquila l'injure et l'outrage.
Sur le plan civil ces actions permettaient la restitution du bien en nature ou par equivalence et

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Plan détaillé Droit Sujet: Quelles sont les conditions mise en œuvre de la responsabilité civile? Et quel est l'évolution de la responsabilité civile? Introduction:….

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Le droit de la responsabilité civile a énormément évolué au cours du xxe siècle. ‒ À l’origine, le fait générateur qui ouvre droit à réparation est la faute. La victime d’un dommage devait donc, pour obtenir réparation, démontrer que le comportement….

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Arrêt 10 juin 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
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Cette spécificité est au cœur d'un débat français et européen car elle est jugée particulièrement redoutable pour le propriétaire ou l'utilisateur. En France, on constate que cette responsabilité ferait l'objet de nombreuses propositions de réforme. Un rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription remis le 15 juin 2007 propose le maintien de cette spécificité française. On constate cependant que de nombreux opposants proposent de remplacer la responsabilité du fait des choses par l'adoption d'une « responsabilité du fait des activités dangereuses » connu par de nombreux droits étrangers qui limite les causes d'exonération, c'est le cas de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, Ministère de la justice en le 22 septembre 2005 dit projet Catala. Cette proposition va dans le sens de la tendance européenne ou l'on ne retrouve pas de régime véritablement similaire et aucun projet européen ne le propose.….

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Droit civil
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Cour de cassation, chambre civile, 1er novembre 1981 Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet au mari étranger d’une femme française d’acquérir la nationalité française par simple déclaration. Les époux ont donc imaginé de divorcer par consentement mutuel pour se remarier entre eux et se prévaloir de l’article 37-1.….

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Droit Civil
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N'gbende Monay Barvanicien Groupe 14 Droit civil Fiche 8 Cas Pratiques Cas pratique 1 : Rappel des faits : La société D . conclut un contrat avec la Banque X ; cependant la société D. a remis l'acceptation du contrat en cause , refusant de respecter ses engagements vis-à-vis du contrat conclu, étant donné que celui-ci fut transmis par télécopie . Ainsi, il n'y a aucune preuve réelle que celui-ci fut transmis par télécopie.….

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Rcc rcd
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notion responsabilité civile Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle.….

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Commentaire D Arr T
1681 mots | 7 pages

Commentaire d’arrêt 30 juin 2011 La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du non-cumul, la victime n’a pas le choix dans le mécanisme de responsabilité.….

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Séance 7
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A la fin du XIXème siècle, l’apparition et la multiplication d’une nouvelle sorte de dommages a mis en lumière les insuffisances d’une responsabilité uniquement fondée sur la faute et conduit à l’émergence d’une responsabilité sans faute. De plus, à la fin du XXème siècle, ce phénomène à eu lieu une deuxième fois. Donc il y a eu naissance d’une responsabilité ayant un nouveau champ élargie qui contient désormais le besoin de répondre à des nécessités écologiques et sanitaires. Ainsi avec ce tournant importants des deux siècles précédents, à permis un assouplissement ainsi qu’un élargissement de la responsabilité. Alors cet élargissement a-t-il eu des conséquences sur les deux partis ?….

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Droit civil
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Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 février 2001 : La responsabilité civile est souvent complexe à déterminer. La distinction simple qu'il faut faire, elle celle de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cependant même si ces deux responsabilités ont chacune un domaine bien spécifique, des interférences existent. C'est le cas lorsqu'un dommage est causé à un tiers par l'inexécution du contrat par l'un des cocontractants.….

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Cas pratique
1616 mots | 7 pages

Cas pratique N°1 La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi deux hypothèses dans notre cas sont envisageable concernant ce type de responsabilité : celle des parents du fait de leur enfants (I) celle des instituteurs du fait de leurs élèves (II) En l'espèce, a l'occasion d'une partie de foot avec ses camarades de classe à la récréation, le fils de Monsieur Jean, Etienne a été violemment heurté par son camarade Nicolas et s'est cassé le poignet. Nicolas a éclaté de rire lorsqu' Etienne s'est mis à pleurer.….

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FACTURIER MODÈLE DE FACTURES À ADRESSER À UN CLIENT PROFESSIONNEL Retrouvez sur le Cd-Rom des modèles à personnaliser Exemplaire à remettre au client Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse) (Nom, adresse et forme juridique) Client : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)….

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Plus généralement la responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat , soit d'un acte volontaire ou non , entraînant pour une personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage subi par une ou plusieurs autres . Ainsi elle peut etre de nature contractuelle, ou….

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DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes.….

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La finalité de la responsabilité civile n’est pas de punir l’auteur, mais de l’obliger à réparer. c’est un droit réparateur dont la finalité est la réparation. * Différentes conditions de mise en œuvre : la responsabilité civile est forcément liée à un dommage, alors qu’on peut concevoir un droit pénal sans dommage (ex : tentative de vol). *….

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La responsabilité sans faute de l'etat
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La responsabilité sans faute Sous l'Ancien régime, la Révolution française et jusqu'à la fin du 19ème siècle, il était admis que "le roi ne peut mal faire". De cet adage découlait le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique. En effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose an VIII, qui permettait la réparation des dommages causés par les travaux publics. En dehors de ces cas, seuls les agents publics pouvaient être poursuivis; mais avec le système de la "garantie des fonctionnaires", qui imposait l'autorisation du CE pour engager des poursuites contre les fonctionnaires, cette responsabilité était rarement mise en jeu.….

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