Droit civil

5143 mots 21 pages

DROIT CIVIL :

Droit Des Contrats

Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions :

Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée.

L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation juridique d'un côté : l'obligation civile , et l'obligation naturelle de l'autre. L'obligation naturelle ne comporte pas les conséquences juridiques attachées à l'obligation civile. ( Pas d'exécution forcée)

Ex : obligation civile mais imparfaite → obligation parfaitement valable mais délai de prescription passé de 5 ans

Ex : obligation morale → frères soeurs obligation alimentaire

Lorsqu'une personne pense qu'elle est tenue moralement et qu'elle s'exécute , l'obligation naturelle se transforme en obligation civile et il est impossible de revenir en arrière (art 1235 alinéa 2) . De la même manière une personne qui promet d'exécuter une obligation morale , la transforme en obligation civile : la personne sera alors tenu.

Les obligations civiles sont classifiées en trois thèmes : Par leur source : l'obligation peut naître d'un acte juridique Par leur objet : en fonction de leur contenu : obligation de faire / pas faire / donner ; distinction obligations en nature / argent obligation de donner → transférer la propriété d'un bien art 1583 , 1138. obligation de faire → elle impose d'accomplir une prestation positive le débiteur doit livrer une chose ou faire un travail. obligation de ne pas faire → elle impose une abstention , le débiteur doit s'abstenir d'accomplir certains actes (close de non concurrence)

L'article 1142 du C.C : l'inexécution d'une obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages te

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