Droit Civil

6569 mots 27 pages

Droit civil

Droit des personnes

Notion : distinction du droit public et privé.

Le droit public est l’ensemble des règles qui organisent l’Etat et ses démembrements (établissements publics et collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance public et les particuliers.

Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre les administrations et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.

Le droit civil c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement (=par défaut) applicable. Le droit civil constitue le droit commun, il est appliqué en l’absence d’autres règles.

Le doit commercial est une discipline propre, le droit social en est aussi une, c’est un milieu de travail qui régit les relations entre entrepreneurs et employé.

Le droit civil a différentes branches dont le droit des personnes.
Le mot « personne » fait référence à la personne juridique, c’est l’être titulaire de droit et d’obligation et qui, de ce fait, à un rôle dans l’activité juridique.
Ex : j’ai le droit d’avoir un baguette de pain mais je dois la payer auparavant.

Paragraphe 2 : les cas particuliers

A - Acquisition de la personnalité à partir de la conception

B – Statue juridique des embryons

Compte tenu de l’évolution des progrès scientifiques on s’est demandé si l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception ne devrait pas être la règle : faire de l’exception le principe.

Statue des embryons humains ?
Distinction du cas de l’embryon in utero et in vitro.

Embryon in utero

A partir de quand peut-on considérer l’embryon in utero comme une personne ?
La loi ne précise pas la nature juridique de cet embryon, on ne peut donc pas d’appuyer sur la loi pour savoir son statut. Le seul texte dont on dispose c’est un avis du CCNE (comité consultatif nationale d’éthique). Il a pour mission de donner des avis sur les problèmes moraux que soulevé par la

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------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie.….

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Elle découvre un article dans un journal relatant le résultat de l’élection et de son parcours scolaire laborieux ainsi que deux photos : une du concours et l’autre tirée de son site facebook où elle embrasse son petit ami. La question des droits de Laura soulève 2 problèmes : - est ce que les photos portent atteintes à son droit à l’image ?? - les info relaté dans l’article constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?? on distingue selon les clichés.….

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Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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7577 mots | 31 pages

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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2139 mots | 9 pages

Celle-ci prétend qu’elle l’a acheté lors d’une brocante. La question que l’on peut se poser est: Monsieur A peut-il récupérer ce qu’il considère comme étant son bien? D’après l’article 528 du Code Civil, la statuette chinoise est un meuble par nature car l’on peut la déplacer. La jurisprudence a considéré que les actes juridiques ne sont pas constitutifs d’actes matériels et ne permettent pas la possession. Ainsi d’après l’article 2256 du Code Civil, il faut prouver que Madame B a le corpus et l’animus.….

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1624 mots | 7 pages

N'gbende Monay Barvanicien Groupe 14 Droit civil Fiche 8 Cas Pratiques Cas pratique 1 : Rappel des faits : La société D . conclut un contrat avec la Banque X ; cependant la société D. a remis l'acceptation du contrat en cause , refusant de respecter ses engagements vis-à-vis du contrat conclu, étant donné que celui-ci fut transmis par télécopie . Ainsi, il n'y a aucune preuve réelle que celui-ci fut transmis par télécopie.….

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TD n°2 Les conditions du mariage (I) I/ Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse….

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TD dt civ 2 02 Fiche 13 Les conséq de la mauvaise exécution du contrat Exécuto par équivalent du contrat, « respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au débiteur, celui voit ainsi sa respon engagée.….

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1598 mots | 7 pages

ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury.….

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Droit civil
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La deuxième précision concerne la distinction du préjudice spécifique de contamination et du déficit fonctionnel. Ainsi l'EFS faisait-il valoir, dans les trois affaires, qu'en allouant deux sommes distinctes au titre de ces deux préjudices, les juges du fond avaient enfreint le principe de réparation intégrale, en indemnisant deux fois le même dommage. L'argument est, par trois fois, rejeté. Dans l'affaire n° 08-15.853, la Cour indique que la réparation du déficit fonctionnel temporaire couvre « les préjudices relevant de l'atteinte à l'intégrité physique ». Ces derniers peuvent avoir été éprouvés avant la déclaration de la maladie (affaire n° 08-16. 172).….

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Aefea
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Le droit français lie la personnalité juridique à la naissance sous condition de viabilité, c'est à dire que l'enfant doit être né dans un état de développement suffisant, il doit être doté des organes propres à assurer sa survie. Exception : le droit français admet une portée « rétroactive » à la personnalité en consacrant un adage classique « infans conceptus pronato habetur quoties de commodis ejus agitur », plus connu sous le nom de « l'infans conceptus », c'est à dire que l'enfant simplement conçu doit être simplement considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt à la condition que l'enfant naisse vivant et viable. Cet adage ne figure pas expressément dans le code civil, mais la….

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Théorie d’états Reforme de 2006 Plusieurs domaine en Allemagne législation exclusive ou seul le bount et compétent, les états membre peuvent autorisé a intervenir dans ces domaine de compétence exclusive, législation civil les états membre ont le droit de légiféré aussi longtemps que la fédération na pas fait par une loi ces compétence législative. Condition de l’intervention c’est condition sont fixer c’est a dire que l’intervention de l’état fédérale viser a sauvegarder l’unité juridique ou économique de l’état Tout les autre matières les états membre détienne une compétence de droit commun c’est une compétence générale, une compétence d’exception.….

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Droit civil
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Les jurisprudence se demandent si es infos divulgués sont des informations qui participent à un débat qui a un intérêt particulier. L'exemple est la décision TGI 11 janvier 2008 sur la parution de l'ouvrage où est cité l'ex du président qui refusent des sanctions à l'égard de cet ouvrage en rappelant que tous à le droit au respect mais que la liberté d'expression existe (p. 130). On trouve des éléments lié à la vie privée qui sont des secteurs comme la protection de la vie privée s'entend de la vie privée des salariés, l'employeur en peut pas rendre des sanctions qui soient fondé sur des éléments liés à le vie privée = arrêt Nikon où il a été dit que le contrôle des courriers électroniques reçu par le salarié porter atteinte à sa….

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Fiche synthèse Séance 1 La classification des contrats et la capacité des contractants La classification des contrats selon le type contrat nommé : contrat désigné par son nom et envisagé par la loi, définissant aussi son régime juridique contrat innommé : ne fait pas l'objet d'aucun régime juridique spécifique mais il est réglementé par la loi des contrats communs selon leur mode de fonctionnement contrat consensuel : l'échange des consentements suffit à former le contrat contrat solennel : la validité du contrat est soumise à une formalité, souvent un écrit contrat réel : la formation exige la remise d'une chose contrat de gré à gré : les termes du contrat sont librement discutés par les parties contrat d'adhésion : l'une des parties, économiquement plus forte, impose ses conditions à l'autre selon leur contenu contrat unilatéral : une seule personne a des obligations envers l'autre contrat bilatéral ou synallagmatique : les parties ont des obligations réciproques contrat à titre onéreux : chacune des parties doit donner ou faire qqch. Les avantages sont réciproques contrat à titre gratuit : une seule partie a des avantages l'autre s'appauvrit contrat commutatif : les avantages et obligations réciproques sont connues dès la conclusion du contrat contrat aléatoire : l'obligation est soumise à un événement incertain contrat à exécution instantanée : les obligations du contrat sont exécutées à un moment donné en une seule fois contrat à exécution successive : l'exécution des obligation du contrat s'échelonne dans le temps contrat intuitu personae : prenant en compte les qualités personnelles des contractants. Seule la personne visée peut l'exécuter, le contrat peut être annulé s'il y a erreur sur la personne ou décès de la personne L'application vente d'immeuble : contrat nommé, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécution instantanée, solennel, de gré à gré contrat de travail :….

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Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’embryon ?
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Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’embryon ? D' après l'article 6 de la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948, "chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique". En effet cet article exprime une notion très important de la société cependant la reconnaissance de la personnalité juridique peut soulever une interrogation en ce qui concerne de la donner ou non à l’embryon.….

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