droit civil

1919 mots 8 pages
CM: droit civil c) les instruction ministerielle c'est instructuion precise au different service d'un ministere, la facon d'appliquer un texte. en se qui concerne les instruction les texte sont tres clair, et leurs application est tricte, avec sanction severe:principe de tolerance zero! D) les reponses ministerielle au question ecrite des parlementaire C'est un outils qui permet au parlementaire de controler le gvt. Meme po un parlementaire adresse une question a une ministre et ce ministre a l'obligation dit repondrre et d'effectuer une consultation (reponse ecrite) c'est une question qui peut etre proposé par sa propre initiative, ou par un citoyen. Une fois la reponse est donnée il n'y aura aucun caractere obligatoire. cette procedure s'inspire des "rescrits" au droit romain. c'est une reponse donné par l'empereur a une question de droit posé par un magistrat, gouverneur dde province ou un citoyen. La different, c'est que le rescrit a une force obligatoire. En droit FR il existe encore quelque rescrit, come en droit fiscale
2) les source emanente de l'administration independante On vise les recommandations qui emanent des autorités independantes (AAI: autorité administrtive qui ne recoivent aucun odre et directive d'autorité superieur) Par exemple la CNIL, l'AMF (autorité marché ...) il y a les clauses abusives, le Defenseurs des droits. Pour tous ces cas l'autorité peut emmettre des avis, spontanement, au car cela est demandé par un tier, mais cela un seulemnt un avis consultatif. Le defenseur des droits un role particulier, integrer a la constitution, surtout en plus de ca competence de recommendation, il est competent pour engager des poursuite civile et penale en matiere de discrimination paragraphe 2: la legislation international
A) les traités internationaux classique

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