DROIT CIVIL

2002 mots 9 pages

DROIT CIVIL

Paragraphe 1 : Classifications
Tous les être humais sont en principe des personnes. Pas une personne = chose.
Mais toutes les pers ne sont pas des êtres humains. Le droit civil distingue 2 catégories de sujets de droit : les personnes physiques (chaque individu) et les personnes morales (aussi pers juridiques).
Pers morales = groupements : sociétaires, associations, syndicats, fondations ->ont des buts et intérêts collectifs. Ce sont des entités intellectuelles distinctes des parties qui les composent. Elles ont la personnalité morale et peuvent acquérir, contracter, ê titulaires de droits, débiteurs d’obligations… elles ont un patrimoine propre, autonome : les créanciers personnels de l’un de ses ind sont sans droits pour saisir les biens de la personne morale.
-> ds personnalité morale : -drt de se faire rendre justice collectivement, de plaider comme une seule pers (ex :associés). -drts et obligations : dettes, responsabilité civile et pénale. - attributs extra-patrimoniaux : nom, domicile, avoir un honneur
Notion de pers morale prend une essor important au début du XXe s. Dans le code civil, le législateur commence à légiférer aux articles 1832 et suivant en ce qui concerne la sct : « instituée par 2 ou plusieurs pers qui conviennent pas un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager leurs bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». ->droit des pers morales reste largement étranger au drt civil (sauf pour sct civiles comme les asso ou fondations en matière de contrats spéciaux par ex) car éléments de drt administratif pour les pers morales de drt public, drt commercial, drt du travail.
->la théorie générale de la personnalité morale, sa notion, son régime et sa nature, dans le thème des pers morales, appartient au drt civil des pers.
Plan tripartite du code civil de 1804

en relation

1ère partie DUT CJ Droit de la famille
6044 mots | 25 pages

On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La personne morale a aussi un nom et un domicile.….

montre plus
Cas Sylvie S.
1490 mots | 6 pages

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. » source INSEE.FR L’identité d’une personne physique et morale : Personne physique/morale Nom (dénomination sociale)….

montre plus
DEVOIR DE DROIT
722 mots | 3 pages

1) Le motif du licenciement économique est justifié. En effet, un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, ce qui est bien le cas dans l’entreprise CINNO. Il faut qu’il résulte d’une suppression de poste comme dans cette entreprise, M MARC, l’employeur envisage de supprimer les postes des deux salariés, ces suppressions de postes résultent des difficultés économiques rencontrées par sa société suite à la crise économique, qui a fait chuter son volume de commandes, pertes de clients, baisse significative de son chiffre d’affaire et l’absence de nouveaux contrats. Enfin, il faut noter que ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement des salariés ne peut être opéré dans la société.….

montre plus
Fiche révision droit civil
8276 mots | 34 pages

La personnalité morale permet aussi d'avoir un patrimoine propre et distinct des personnes physiques qui le composent. Aussi, la personnalité morale permet au groupement d'acquérir de quoi attaquer ou défendre en Justice. * Prend fin : - à la survenance d'un terme, - avec la volonté des membres du groupement - par décision administrative et judiciaire Après la dissolution : période où la personnalités morale survit le temps de la liquidation des biens (paiement des dettes et partage de l'actif). I.B)….

montre plus
CM Série A
24857 mots | 100 pages

sera juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. » Ainsi, l’intérêt collectif doit pouvoir être distingué, ce qui implique que le groupement soit suffisamment structuré et organisé pour pouvoir être doté d’un pouvoir d’expression collectif.….

montre plus
Corrigé devoir 1 ue 112
3805 mots | 16 pages

la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis » (art. L. 210-6). Le principe est donc celui d’une responsabilité personnelle de celui qui a agi. Toutefois, cet article énonce immédiatement une exception : « à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».….

montre plus
Les 2 catégories de personnes juridiques
274 mots | 2 pages

Les personnes sont des sujets de droit, et en droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant. On distingue ainsi deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. a. Les personnes physiques Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, et de religion, conformément au préambule de la Constitution. b. Les personnes morales….

montre plus
Droit des société l3
43483 mots | 174 pages

12/09/11 Droit des sociétés Introduction « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », de Gaston jèze, professeur de droit public. La personne morale n’est pas une personne particulièrement vertueuse, il ne s’agit pas de moralité, elle s’oppose à la personne physique. La personne morale, est fondamentalement incorporelle, c’est un ectoplasme dont on ne voit que les manifestations extérieur (ex : le dirigeant, les enseignes, marques, logo).….

montre plus
DROIT CONST
3929 mots | 16 pages

Les institutions de la Vème République Introduction La mise en place de la Vème République : IVème République instable, incapacité de régler la crise algérienne. La IVème c'est alors tournée vers le général DG comme étant un homme présidentiel afin qu'il mette en place un nouveau régime : la Vème République qui depuis nous assure une stabilité institutionnelle. Changement de régime dans des périodes dramatiques : crises, coup d’État. En 1958, politiquement, constitutionnellement on a passé un compromis.….

montre plus
Cours de d'histoire du droit des personnes et de la famille (partie 1)
3031 mots | 13 pages

Ces membres sont reliés entre elles par des liens soient d'union, soit de parentés. En effet, ce n'est pas un cercle fermé. Elle peut être conçu soit par un cercle très large, soit très restrictif. La parenté peut être par le sang, par l'adoption, légitime, illégitime. L'union : le mariage, le concubinage...….

montre plus
DROIT CONSTIT
18319 mots | 74 pages

TITRE 1 : LA NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e République  dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet, le peuple algérien revendique sa souveraineté et la délocalisation ce qui suscite réaction de la part du pouvoir public français (Mitterrand, Jean Monnet). Rébellion qui conduit à un coup d’Etat le 13 mai 1958 où l’armée française réclame le Général De Gaulle (retiré du pouvoir en 1946) qui est sollicité par le président pour devenir 1e ministre. La France profite d’une crise I° (qui relève de l’impuissance du régime de la 4e République) pour changer de régime (comme en 1940).….

montre plus
Dissertation sur l'etat de droit
1383 mots | 6 pages

Il se définit juridiquement comme une personne morale. La personnalité morale de l’Etat a une double signification. D’abord elle traduite la capacité de l’Etat (comme toute autre institution dotée de la personnalité morale) d’agir sur le plan juridique. D’autre part, elle permet d’inscrire l’Etat et le pouvoir politique, dont il est le détenteur, dans la continuité.….

montre plus
COURS DE DROIT CIVIL
3676 mots | 15 pages

Si une obligation tombe, l’autre obligation tombe aussi. La plupart des contrats sont des contrats synallagmatiques. Les contrats unilatéraux : toujours au moins deux parties. Seule une partie a une obligation.….

montre plus
Reprise des engagements
2304 mots | 10 pages

Dissertation « La reprise des engagements passés pour le compte d'une société en formation » La personne morale est un être artificiel qui dispose de la personnalité juridique. Un débat doctrinal existe à propos de sa nature juridique. En vertu de la théorie de la réalité, la personnalité morale existe en Droit des sociétés car elle répond à une réalité, dans la mesure où les sociétés disposent d’intérêts propres distincts de ceux de leurs membres. C’est ce que la Cour de cassation consacre dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 28 janvier 1954.….

montre plus
DROIT PRIVE
49422 mots | 198 pages

Comment est-il élaboré et par qui ? De quelle façon ? Et par qui ? Est-ce que seuls les individus peuvent en bénéficier ? Quelles sont les prérogatives que le droit est susceptible d’apporter à ces bénéficiaires ?….

montre plus