1.10.10
Les très rares hypothèses dans lesquelles on peut mener une expérimentation génétique sur les embryons
Ces exceptions sont très rares, il faut que le couple fasse part de la cessation de l’autorité parentale, il faut également recueillir une autorisation de l’agence de bio médecine (L 2151-5 alinéa 2 du code da la santé publique) ; à titre expérimentale, et de manière expérimentale le diagnostique biologique d’embryon lorsque le couple du fait de sa situation familiale a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique reconnu comme incurable au moment du diagnostique. (L 2131-4 du code de la santé publique). Ces expérimentations sont très encadrées, elles sont permises en 2004, mais elles restent similaires aux grandes lois bioéthiques de 1994. L’idée à retenir, certes au titre de la personnalité juridique l’embryon et le fœtus ne sont pas protégés par le droit, mais ça ne signifie pas qu’ils échappent à toutes protections du droit. L’idée générale est que le droit reste le reflet d’une réalité biologique, embryon et fœtus n’échappe par pour autant à une protection juridique. A l’exception de l’adage « infant Conceptus », c’est bien la naissance de la personne que commence la personnalité juridique.
Chapitre 2 : la perte de la qualité de la personne physique
Cette finalité du droit se retrouve parfaitement avec l’autre événement qui borde l’existence humaine qu’est la mort. La mort d’une personne physique lui fait perdre la personnalité juridique, car elle n’est plus une personne physique mais un cadavre. Il est essentiel de déterminer le moment de la mort, elle est essentiel en droit (la date) car le système juridique attache de très nombreux effets de droit aux effets. En effet, c’est au moment du décès que l’on appelle en latin « De Cujus »que s’ouvre sa succession (article 220 du code civil). Cette détermination du moment de la mort est fondamentale. Le code civil prévoit des règles qui apportent des