Droit civil

1523 mots 7 pages
Doc .1 : Civ. 1ère, 24 novembre 1998

Les faits :
M.X pilote motocycliste, s’est engagé le 1er octobre 1989 avec la société Montuori, pour un an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs.

Procédure :
Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision.
Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen

Moyens des parties :
Article 1101 et 1134 du CC. Motifs :
Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai.

Problème juridique:
Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable?

Doc 2 : Civ 3ème, 27 juin 1973

Les faits :
Que Zaetta après avoir chargé le 8 novembre 1966Dame X de faire en son nom a Richieris une offre d’usufruit ou de bail à vie sur 2 immeubles lui appartenant, a révoqué ce mandat pour raison tardive le 28 décembre 1966.

Procédure :
Cour d’appel : retient que la révocation du mandat n’entraine pas révocation de l’offre.
Cour de Cassation : sur moyen unique, pris en sa seconde branche

Moyens des parties : articles 1134et 1709 du CC.

Motifs :
Casse et annule l’arrêt rendu le 23 février 1972, les renvoie devant la CA de Nîmes.

Problème juridique:
Le Prix comme élément essentiel pour une offre?1589
Les tempéraments de la libre révocabilité de l’offre.

Doc 3 : Com. , 6 mars 1990

Les faits :
M.X commande du matériel pour son commerce à la société Hugin Sweda. Cette société précise sur son bon de commande les conditions générales de vente : que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu’après ratification de sa part.
M.X avant acceptation de la société s’est rétracté.

Procédure :
La cour d’appel a débouté M. X de sa demande de répétition de la somme qu’il avait versée à titre d’acompte.
CC sur le moyen unique.

Moyens des parties :
Articles 1134 et 1583

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