A) Qu'entend-on par la notion de « consommateur » ? CASS. 1RE CIV., 24 JANV. 1995 En l’espèce un contrat de fourniture d’énergie électrique haute tension a été conclu entre un établissement public à vocation nationale (EDF) et un consommateur dirigeant une imprimerie nommée héliogravure Jean Didier. Ce dernier se plaint de pannes de courant régulières échelonnées sur deux ans. C’est pourquoi la société héliogravure jean Didier assigne l’établissement public EDF en vue de la réparation du préjudice occasionné par les coupures de courant en réclamant des indemnités. Par la suite, la compagnie EDF interjetaappel auprès de la cour d’appel de Douai en formant une demande reconventionnelle pour avoir droit au paiement d’une somme représentant le montant de la facture impayée de 1987. La cour d’appel dans un arrêt du 14 Mai 1992 confirma sa demande. Cependant, ce dernier forme une demande reconventionnelle pour avoir droit au paiement d'une somme représentant le montant de la facture impayée. La société héliogravure jean Didier se pourvoi alors en cassation. Selon le moyen du pourvoi, la cour d’appel a violé l’article 16 et 7 du NCPC, 1147 du CC, article 35 loi 10 janvier 1978 et article 2 décret 14 mars 1978. La première chambre civile de la cour de cassation a répondu par la négative à la requête formée par le demandeur dans un arrêt datant du 24 janvier 1995 ou elle rejette son pourvoi. En effet selon la cour de cassation la décision de la cour d’appel se trouvait parfaitement justifiée. Selon la cour de cassation la société héliogravure Jean Didier ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur car les dispositions qu’il invoque ne concernent pas l’exercice d’un contrat d’adhésion tel qu’il est exposé dans cet arrêt Dans cet arrêt il est question d’un contrat de fourniture plus connu sous le nom de contrat d’adhésion (rédigés à l'avance par une partie sur un écrit appelé contrat-type, et l'autre partie l'accepte ou ne contracte pas. Les contrats