droit CM 3 TC

1313 mots 6 pages

Droit thème 9
La formation des contrats

1) Questions :

Qu’entend-on par erreur sur la substance ?

La substance c’est l’objet du contrat, sur ce que porte le contrat.
L’erreur sur la substance est prévue par l’article 1110 al 1er du code civil : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »
La substance est "la matière de la chose" pour Potier.
D’après le cours de l’iut c’est une fausse représentation d’un des éléments du contrat qui doit porter sur l’une des conditions substantielles du contrat. L’erreur doit être excusable pour celui qui commet l’erreur ; certaines d’entre elles sont excusables, d’autres ne le sont pas. Par exemple, l’erreur sur la valeur ou sur le prix, n’entraine pas l’annulation des contrats. Sauf dans des contrats intuitu personée (location, bancaire, compte courant, …)

On entend par erreur sur la substance lorsqu’il y a une fausse représentation d’un des éléments du contrat et qui porte sur la qualité substantielle de la chose.
La qualité substantielle peut être objective ou subjective, l’erreur doit être déterminante et excusable.

Ainsi nous pouvons apporter deux types d’exemples :

Exemple de qualité substantielle objective :
Il y a erreur sur la substance si on achète une voiture d’occasion, et qu’il y a une erreur sur la date de mise en circulation.
Il y a erreur sur la substance lorsqu'une personne achète un chandelier qu'elle croyait en or alors qu'il est en bronze
Ici il n’y a pas d’intrusion des sentiments, c’est une erreur qui est matérielle, physique.

Exemple de qualité substantielle subjective :
Il y a erreur sur la substance si on achète un tableau et que l’on croit qu’il était de valeur car il était accroché dans la chambre d’un peintre célèbre.
Ici il faut une présence de perception, il n’y a pas erreur sur le matériel mais sur les informations par exemple.

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