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Chapitre I : Les institutions du commerce

Section I : Le tribunal de commerce

§1. L’organisation des tribunaux de commerce

En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande.

A. L’élection des juges

Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de 2 ans et ensuite pour 4 années, les 4 premières fois étant expirées (au bout de 14 ans), ils ne sont plus éligibles qu’après un an d’intervalle.
Il existe 5 types d’électeurs de ces juges :
- Les commerçants français et leur conjoint collaborateur inscrit au registre du commerce et des sociétés dans le ressort du tribunal de commerce où leur commerce est établi.
- Les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et inscrits au RCS.
- S’agissant des SA, SARL, des sociétés nationales et des établissements publics industriels et commerciaux, trois de leurs représentants au maximum peuvent voter.
- Certaines personnes non commerçantes sont également électeurs : les pilotes lamaneurs (amarrage et remorquage des navires), les pilotes de la marine marchande ou de l’aéronautique civile, les anciens membres des tribunaux de commerce.
- Les cadres d’une entreprise.

Peuvent être candidats et être élus :
Les électeurs inscrits âgés de 30 ans minimum et justifiant des activités commerciales depuis au moins 5 ans.
Les commerçants qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale ou une condamnation de faillite personnelle de leur société ou de la société qu’ils administrent, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet de sanctions liées à une cessation de paiement dans les procédures de liquidation et de redressement judiciaire ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles.

B. La composition des tribunaux de commerce

Chaque tribunal de commerce