Droit + commentaire d'arrêt

Pages: 3 (632 mots) Publié le: 10 avril 2012
Exos T2C2


Exercice 1 : Apport du fonds de commerce et création d’une société

• Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide de créer une société sont :
o Apporter unmeilleur statut social
o Un régime fiscal plus intéressant
o Une séparation plus stricte du patrimoine professionnel et privé

• Il privilégiera les SASU, EURL.

Exercice 2 : Transformer uneEURL

• Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide volontairement de transformer une EURL en SARL :
o L’entrée d’un associé dans l’entreprise
o Ouverture volontaire d’uncapital afin que les héritiers puissent accéder à l’entreprise
o Investissement avec l’argent commun du couple, le conjoint devient associé

• Les avantages de la transformation d’une EURL en SASUsont :
o Pas de capital social
o Dispose d’un régime salarié
o Faciliter de fonctionnement

Exercice 3 : Transformer une SARL

• Les éléments qui peuvent empêcher la transformation d’une SARL enSA sont :
o Si les statuts de la société sont fermés
o Si elle n’est pas côté en bourse
o Si elle possède moins de 100 salariés

• Si la motivation est simplement d’obtenir des capitaux,TRANSFORMATION EN SAS.

Exercice 4 : Comment transformer une SA en SE ?

• Principales motivations pour transformer une SA en SE :
o Le label : l’image de marque est utile pour ceux qui entendentaffirmer leur identité européenne
o Limiter les risques de tensions entre les différentes nationalités représentées au sein d’une entreprise née du rapprochement de société provenant de divers payseuropéens
o La mobilité
o La SE garde sa personnalité juridique européenne quand elle passe d’un état à l’autre
o 4 modes de constitution d’une SE existent




• Principaux freins pour transformerune SA en SE :
o Capital minimal de 120 000 €
o Le siège de la SE doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale
o La SE est traitée comme n’importe quelle multinationale
o...
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