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5709 mots 23 pages
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Fiche de vocabulaire juridique et de méthode

I/ Vocabulaire juridique

Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état.

Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général) et municipaux (signé par le maire). Ces arrêtés doivent respecter les lois et décrets, dans le cas contraire ils peuvent être annulés par le juge administratif.

Conventionnalité : Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou intralégislatif et un engagement ou une norme international.

Décret : historiquement jugement rendu par l'empereur romain ou son conseil, il est aussi une compilation de droit canonique rédigé à Bologne vers 1130 (Le Décret), il est surtout en droit administratif un acte émanant du premier ministre ou du président de la république.

Jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions rendus par les tribunaux d'un pays, ou dans une certaine période dans une certaine matière. Cela sert de solution aux autres autorités juridique confrontés à un question de droit similaire .

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Mécanisme constitutionnel permettant à tout justiciable de solliciter l'abrogation d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garanti par la constitution.
Langage du droit :
Le droit doit saisir le réel pour le régir et designer la portion de réalité qui le régit, cela induit la création d’un langage spécifique c’est le langage du droit. Ce n’est pas une langue mais bien un langage.
Langage juridique :
Certaines règles ne se trouvent pas dans les idiomes (= langues) nationaux. En effet, certaines sont en latin (pas dans les textes officiels mais dans des discours sur le

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