droit commer
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droit commercial Les spécificités des contrats entre professionnels
A/ obligations d’information, de conseil et de loyauté
Document 14
Question 1 L’obligation d’information et de conseil
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Question 2
Le devoir de renseignement
Remplir son devoir de renseignement, il est très important qu'il dispose d'un cahier des charges .
Le devoir de mise en garde
Le prestataire informatique est tenu d'attirer l'attention de son client sur les éventuelles erreurs que celui-ci aurait pu commettre ainsi que sur les risques, problèmes, contraintes ou limites que peuvent engendrer les différentes opérations envisagées.
Le devoir de conseil
Avant la conclusion d'un contrat, l'obligation d'information impose au prestataire informatique d'orienter les choix de son client, de lui indiquer la voie la plus adéquate.
Il s’implique personnellement dans l'analyse des besoins de son client pour lui proposer une solution, efficace et conforme à ses attentes.
Document 15
Question 3 Les personnes bénéficiant de l’obligation de loyauté illustrée par le code de commerce sont des partenaires commerciaux telle qu’un salarié qui est tenu d’une obligation de loyauté, qui lui interdit pendant l’exécution de son contrat de travail de nuire à l’entreprise employeur, en exploitant à son détriment ses secrets commerciaux ou industriels, ou encore atouts économiques et techniques.
Question 4
Le moment ou le processus contractuel est utile c’est si cette obligation est maintenue pendant la suspension du contrat (maladie, congés, mise à pied, etc.), le salarié recouvre une totale liberté dès son départ définitif de l’entreprise ; toutefois l’ancien employeur peut se préserver à ce moment par une clause de non-concurrence, qui entre en application dès la rupture du