LES ACTES DE COMMERCE

DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE

Acte = contrat.
Art 632 et 633 c comm. donne une énumération des actes de commerce.

1 LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE A.632 ET 633

1 ACHAT POUR REVENDRE AVEC PROFIT

L’activité de promotion immobilière est exclue de l’activité commerciale.

2 ACTE D’INTERMEDIAIRE DANS L’ACHAT, LA VENTE, LA LOCATION REMUNERE

3 OPERATION SUR ARGENT ET CREDIT

A condition qu’elles soient faite avec les capitaux d’autrui et à titre professionnel (banque, change, courtier, commissionnaires..)

4 LES ENTREPRISES DE SPECTACLES PUBLICS, DE VENTE AUX ENCHERES

→ la plupart des activités ne sont pas commerciales : - extraction intellectuelle (art) - offices ministérielles - professions libérales - extraction agricoles - extraction industrielles (sauf mines)

2 LES ACTES DE COMMERCES PAR LEUR FORME

Actes réputés commerciaux quel que soit l’objet de ces actes et les personnes qui les réalisent → ils sont constitués sous une forme commerciale. : - La lettre de change - Les sociétés commerciales par leur forme

3 LES ACTES DE COMMERCES PAR ACCESSOIRE OU RELATION

Actes qui ne sont pas à la base commerciaux mais qui le deviennent car ils sont accomplis pour les besoins de l’activité commerciale.

4 LES ACTES COMMERCIALES MIXTES

Actes passés entre commerciaux et non commerciaux

LE REGIME DES ACTES DE COMMERCES

1 INTERETS DE LA DISTINCTION ACTE DE COMMERCE/ACTES CIVILS

- La qualité de commerçant naît de la détermination de l’acte de commerce. - La compétence des tribunaux est différentes : litiges comm en Tbl de Comm. - On peut, dans l’acte commercial, avoir recours à l’arbitrage et insérer une clause compromissoire dans le contrat La clause compromissoire est différente du compromis. - On peut insérer également une clause d’attribution de compétences territoriales. Cela n’est pas possible dans les actes civils. -