Intérêt de distinction entre acte de commerce et acte civil :
Sur le plan des règles de compétence : On distingue la compétence d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle générale est que la compétence appartient au tribunal du domicile du défendeur. La loi a néanmoins prévue des exceptions : Le tribunal compétent quand il s’agit d’une société est celui du lieu de son siège social ou celui de la succursale. En matière de difficulté de l’entreprise, le tribunal compétent est celui du principal établissement du commerçant ou du lieu du siège social de l’entreprise. En matière de mesures conservatoires, il s’agit du tribunal dans le ressort duquel se trouve le bien objet de la mesure. Sur le plan des règles de fond : A ce niveau, une distinction est à faire entre les actes de commerce conclu entre commerçants pour les besoins ou à l’occasion de leur activité commerciale, et les actes mixtes. 1-Régime des actes de commerce entre commerçant : Les particularités de ce régime se trouvent dans ces règles : La preuve, la solidarité, l’anatocisme, le mandat, le délai de grâce, la prescription extinctive, la clause compromissoire.2-Régime composite des actes mixtes : Le régime repose sur le principe dualiste : On s’intéressera à la compétence et la preuve. Solutions unitaires : On s’intéressera à la clause compromissoire et la prescription.
Limitations à l’exercice d’une activité commerciale : Restriction légales : 1-Questions relatives à la capacité : l’Age de la majorité commerciale est fixé à dix huit années. En