Chapitre 1 : Les acteurs principaux : Les commerçant.

Section 1 : définition du commerçant

§1 :
Le point de repère se trouve à l’article L 121 du code de commerce selon lequel « sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce et en font leurs professions habituel ». Il faut donc remplir conditions :
Accomplir des actes de commerce
Accomplir ces actes à titre de profession habituel

A) L’accomplissement d’acte de commerce

1) La notion d’acte de commerce
a) L’énumération du code de commerce

En effet les articles l 110 donne des
Il s’agit en premier lieu de l’achat de biens meubles pour les revendre ce qui représente l’activité commercial
On ajout l’achat d’immeuble pour les revendre à l’exception des opérations des promotions immobilière, lorsque le professionnel achète des immeubles en vue de construire 1 ou plusieurs en vue de les revendre par bloc ou par locaux.
Il y ‘a toutefois quelques conditions :
L’acte d’achat pour la revente doit être considéré dans son ensemble c’est pourquoi celui qui vend ce qu’il n’a pas acheté, ne fait pas d’acte de commerce.
Par exemple un auteur qui vend son livre.
C’est pourquoi aussi les professions agricoles sont le plus souvent exclues du droit commercial.
Dans la liste on trouve aussi : les activités industrielles comme par exemple les entreprises de manufacture (Les usines de productions industrielles et de transformation.)
On peut également citer différentes activité financière : opérations de banque, de change et d’assurance
Ainsi que différentes opérations de service
Ainsi le code de commerce mentionne les intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeuble, bref les agents immobiliers qui servent entre vendeur et acquéreur de biens immeubles à usage d’habitation ou professionnel.
Sont également considérés comme intermédiaire les courtiers.
Par exemple : les courtiers en assurance inscrit au RCS dont l’activité consiste à mettre en relation des compagnies d’assurance et des