Droit commercial - commentaire de l'arret du 16 mars 2010

Pages: 8 (1900 mots) Publié le: 23 mars 2012
(Une créance dépourvue de caractère certain, car litigieuse, ne peut être incluse dans le passif exigible conduisant à un constat d’état de cessation des paiements. Observons qu’il s’agit d’une créance litigieuse (litige en cours devant une juridiction d’appel et non simplement contestée devant le juge –commissaire))

Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale du 16 mars 2010

Dans sonarrêt en date du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur et apporte des précisions pour certains points en ce qui concerne les conditions d’ouverture d’une procédure collective.
Sur l’assignation d’une société créancière, « la société Merygreg », un syndicat de hauts fonctionnaires, « le syndicat Saigi », est mis en liquidation judicaire par unjugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 22 janvier 2008, conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce. Par la suite, le syndicat interjette appel contre ce jugement, néanmoins la Cour d’Appel de Versailles confirme ce jugement par un arrêt du 22 mai 2008. Le syndicat se pourvoit en Cassation.
Devant la Cour de Cassation, le créancier soulève l’irrecevabilité du pourvoiainsi formé en soutenant que le dirigeant de syndicat n’avait pas le pouvoir de procéder à un tel pourvoi. La Haute Cour rejette ce moyen en se fondant sur l’article L. 641-9 II du code de commerce, modifié en 2005 suite à la condamnation de la CEDH, et selon lequel « les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire le demeurent »,particulièrement pour pouvoir continuer à exercer les droits propres.
Le syndicat, pour sa part, soulève un moyen en trois branches : D’une part, il estime qu’une procédure collective ne pourrait être ouverte à son encontre car il est un « syndicat professionnel non astreint à l’obligation de tenir une comptabilité », puis il estime que, en tout état de cause, pour caractériser la cessation de paiementsnécessaire à l’ouverture d’une liquidation judiciaire, il faut que le créancier explique, dans son assignation aux fins d’ouverture d’une tell procédure, les voies d’exécution qu’il a entreprises pour recouvrir sa créance. Et dernièrement, le syndicat constate que, même à défaut des voies d’exécution, la créance mentionnée doit être « certaine », qui ne fut pas le cas en l’espèce car un litigeportant sur celle-ci était en cours devant la Cour d’Appel.
En face de ce pourvoi, les juges étaient confrontés au problème juridique suivant : Est-ce qu’une liquidation judiciaire peut-être prononcée contre un syndicat professionnel en se fondant sur une créance pour laquelle le créancier n’avait fait état d’aucune voie d’exécution engagée pour son recouvrement, et qui, de surplus, fait l’objet d’unlitige en instance d’appel ?
Les juges rejettent deux arguments du pourvoi, mais reprend l’un d’entre eux pour casser l’arrêt. Pour rejeter ces deux branches du pourvoi, ils estiment, d’une part, que selon l’article L. 640-2 du code de commerce, une personne morale du droit privé peut faire l’objet d’une procédure collective, et, d’autre part, faisant une interprétation stricte es textes, quel’article L. 631-2 qui énumère les éléments que doivent contenir l’assignation du créancier en vue d’ouverture d’un redressement ou liquidation judiciaire, ne mentionne nullement que le créancier doit faire état des voies d’exécution qu’il aurait entrepris pour le recouvrement de sa créance.
Toutefois, les juges casse l’arrêt de la Cour d’Appel en reprenant les arguments de la troisième brancher dupourvoi, car, selon eux, cette dette du syndicat qui figure dans le passif exigible de celui-ci, et dont l’impossibilité d’en faire face avec l’actif disponible a donné lieu à la liquidation judiciaire n’était pas « certaine » car elle faisait l’objet d’un procès en appel, et de ce fait, le tribunal ne l’aurait pas dû prendre en compte pour la caractérisation de la cessation des paiements...
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