Droit commercial - commentaire de l'arret du 16 mars 2010

1900 mots 8 pages
(Une créance dépourvue de caractère certain, car litigieuse, ne peut être incluse dans le passif exigible conduisant à un constat d’état de cessation des paiements. Observons qu’il s’agit d’une créance litigieuse (litige en cours devant une juridiction d’appel et non simplement contestée devant le juge –commissaire))

Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale du 16 mars 2010

Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur et apporte des précisions pour certains points en ce qui concerne les conditions d’ouverture d’une procédure collective. Sur l’assignation d’une société créancière, « la société Merygreg », un syndicat de hauts fonctionnaires, « le syndicat Saigi », est mis en liquidation judicaire par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 22 janvier 2008, conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce. Par la suite, le syndicat interjette appel contre ce jugement, néanmoins la Cour d’Appel de Versailles confirme ce jugement par un arrêt du 22 mai 2008. Le syndicat se pourvoit en Cassation. Devant la Cour de Cassation, le créancier soulève l’irrecevabilité du pourvoi ainsi formé en soutenant que le dirigeant de syndicat n’avait pas le pouvoir de procéder à un tel pourvoi. La Haute Cour rejette ce moyen en se fondant sur l’article L. 641-9 II du code de commerce, modifié en 2005 suite à la condamnation de la CEDH, et selon lequel « les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire le demeurent », particulièrement pour pouvoir continuer à exercer les droits propres. Le syndicat, pour sa part, soulève un moyen en trois branches : D’une part, il estime qu’une procédure collective ne pourrait être ouverte à son encontre car il est un « syndicat professionnel non astreint à l’obligation de tenir une comptabilité », puis il estime que, en tout état de cause, pour caractériser la cessation de paiements

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