Droit Commercial - Cours L2

Pages: 84 (20877 mots) Publié le: 24 janvier 2015
COURS DROIT COMMERCIAL - L2

Le droit civil et le droit commercial :
Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers. Le droit privé
comprend le droit civil qui constitue le droit commun applicable en principe à tous les
rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquelsfigure le droit
commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit
civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des
lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière
commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points
par des règles spéciales, et certainsauteurs soutiennent même que le droit commercial
doit être entièrement autonome.

Sens du mot commerce :
Le commerce au sens juridique du mot n’est pas le commerce que l’économie politique et le
langage courant oppose à l’industrie. Le droit commercial régit aussi bien l’industrie
que le commerce. En droit commercial, l’entreprise de « manufacture », l’opération de
banque, l’opération decourtage constitue des actes de commerce, au même titre que
l’achat pour revendre. L’industriel (celui qui dirige l’entreprise), le banquier, le
courtier sont des commerçants, au même titre que le négociant. L’entreprise
industrielle, l’établissement de banque, le cabinet de courtier sont des fonds de
commerce au même titre que le magasin de vente au détail. Au somme, on peut dire
que lecommerce au sens juridique du terme englobe toute l’activité économique, à
l’exception des entreprises agricoles, des entreprises artisanales, des professions
libérales.

La dualité de droit civil et du droit commercial :
En droit malgache actuel, à l’instar du droit français, le droit commercial est distinct du droit
civil. Il y a dualité puisque pour une même situation juridique, il y afréquemment 2
législations distinctes. Une applicable au commerce, l’autre applicable s’il n’y a pas
commerce. Cette dualité est particulièrement nette dans notre droit. Non seulement il
existe des règles distinctes pour les actes de commerce et les actes civils. Pour le fonds
de commerce et les fonds civils, les sociétés commerciales et les sociétés civiles, mais
encore, les litiges commerciaux sontjugés par des tribunaux spéciaux et suivant une
procédure spéciale (un droit rapide, réservé au commerçant, c’est une procédure
dérogatoire du droit commun. L’importance de l’huissier pour les contentieux ; la
preuve, en matière civile est différente de la preuve en matière commercial car il doit
conclure un contrat dans un délai très court, c’est pourquoi, tout moyen de preuve est
recevableen matière de commerce ; en cas de non-paiement de créance à l’échéance,
le gage ne peut pas être maintenu par le créancier, mais le créancier doit vendreaux
enchères la garanti, celui-ci ne doit pas faire une requête auprès du juge, mais il devra
aviser son huissier quelques jours avant la vente). Cette dualité est d’ailleurs marquée

en la forme par l’existence de 2 codes distincts : lecode civil (LTGO) et le code de
commerce. Cette dualité n’a pas toujours existé, elle est inconnue en droit romain et
actuellement elle n’existe pas dans tous les pays (l’Angleterre connait un droit
unique).

Justification de la dualité
On peut justifier cette dualité du droit civil et du droit commercial par l’utilité d’avoir des
règles spéciales mieux adaptés au besoin et aux habitudes descommerçants.


o

o

o

Parfois, les règles du droit commercial sont plus souples que celles du droit civil.
Ainsi, les contrats doivent, en droit civil être prouvés, en principe par un acte
authentique ou un acte sous seing privé. Au contraire, le droit commercial admet, sauf
exception la preuve par tous les moyens, et notamment par correspondance, les
témoins, les présomptions....
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cours de droit commercial (l2)
  • Cours droit commercial l2
  • Introduction au droit commercial, l2 droit
  • Cours droit civil l2
  • Cours de droit des affaires l2
  • Cours droit fiscal l2
  • Cours droit des biens l2
  • cours droit des obligations L2

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !