Sujet : Comparer les statuts des distributeurs intégrés et des distributeurs indépendants.

La droit de la distribution n’est pas un droit codifiée dans le Code Civil ni dans le Code de Commerce. Elle trouve seulement une définition économique : c’est l’étape économique située entre la production et la consommation. C’est l’ensemble des opérations par lesquelles un bien, après le stade de sa production, ou une prestation de service après le stade de sa conception, est vendu ou fourni à l’acquéreur ou à l’utilisateur final. La distribution, vaste réseau comprend la distribution intégrée, indépendante et subordonnée. Il convient à ce titre de comparer les statuts des distributeurs intégrés et celui des distributeurs indépendants. Un distributeur est un acteur économique qui s'occupe de la distribution, c'est-à-dire le financement, le rassemblement, le stockage, la promotion et l'envoi des produits. Ces distributeurs possèdent différents statuts juridiques qui leur donnent droit à une protection spécifique que ce soit pendant le contrat ou à la fin de celui-ci. Les circuits de distribution sont variés. Pour distribuer les produits, une entreprise peut faire appel à plusieurs catégories de professionnels, indépendants ou intégrés. La distribution indépendante correspond à une vision plus souple de la distribution. Ces distributeurs ne sont jamais des salariés, ils sont par principe totalement indépendant, juridiquement et économiquement. La plupart du temps, ces intermédiaires indépendants sont des mandataires. Il existe aujourd’hui, trois grandes catégories d’intermédiaires indépendants : l’agent commercial, le commissionnaire, et le courtier. Un agent commercial est un mandataire indépendant, intermédiaire du commerce, dont la mission est de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte de commerçants. Il n’est pas un commerçant, mais une personne civile. L’article L134-1 du Code de Commerce définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à