Droit commercial : fonds de commerce

294 mots 2 pages

Cas pratique Droit Commercial .

Faits : Par le biais d'une convention en 1992, une société donne un bail à une personne physique relativement à la concession d'activité de restauration rapide dans plusieurs hippodromes.
Cependant, en 1997 la société en question informe le particulier de sa volonté de ne pas renouveler le bail commercial à l'expiration du terme convenu pour reprendre l'exploitation. Celui-ci décide donc de consulter un avocat pour faire valoir ses droits de renouvellement automatique de son bail.
Problème de droit : dans quelle mesure un contrat de bail commercial peut-il faire l'objet d'un renouvellement automatique ?
Solution en droit : A l’expiration du bail, le locataire a le droit de le renouveler pour une nouvelle période de neuf ans. Il doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, ou au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan. Si le locataire ou le propriétaire n’indique pas qu’il souhaite renouveler le bail, le précédent est reconduit tacitement. Dans une telle hypothèse, s’il va au-delà de douze années, le loyer n'est plus plafonné. Il sera établi en fonction de la valeur locative du local..
On peut en outre citer le décret du 30 sept.1953 "Le statut des baux commerciaux est protecteur du preneur, et ce décret avait notamment pour but de pérenniser les exploitations commerciales en conférant au preneur un véritable droit au maintien dans les lieux et à défaut de renouvellement de son bail, le versement par le bailleur d'une indemnité d'éviction".

Solution en l'espèce : En l'espèce, si le particulier est immatriculé au RCS il pourra donc bénéficier du renouvellement du contrat par tacite reconduction cependant dans le cas où la société ne veut pas renouveler ce contrat elle devra donc verser une indémnité d'éviciton au

en relation

Droit du commerce
727 mots | 3 pages

Le contrat de concession est spécialisé dans la commercialisation, ces biens doivent alors correspondre à la clientèle. Vous devrez alors choisir des revendeurs. Vous avez ainsi la possibilité de fixer des exigences, comme par exemple le prix de vente. Par ailleurs pour que le contrat soit valable, le revendeur peut diminuer le prix dans le cas d’un rabais client. Pour le revendeur sa rémunération est fixée sous forme de commission de vente.….

montre plus
Ccass 3ch civ. comentaire
1084 mots | 5 pages

L'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la résiliation de plein droit ne produit effet "qu'un mois après un commandement demeuré infructueux". Par conséquent, le bailleur qui constate que le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du bail et ce quel que soit le motif a allégué devra lui adresser un « commandement de payer visant la clause résolutoire ». En premier lieu, le commandement devra être signifié par acte d'Huissier de Justice. En second lieu, le commandement devra viser la clause résolutoire (en la reproduisant) et établir les manquements reprochés. En troisième lieu, le commandement devra indiquer de….

montre plus
Exercice
809 mots | 4 pages

Vous prenez connaissance du courrier relatif à l’appel de loyer du mois de janvier 2007 (annexe 7). L’indice de référence pris comme base lors de la signature du bail en janvier 2006 était l’indice IRL du 2ème trimestre 2005 soit 102.6. TRAVAIL A FAIRE : Retrouvez l’indice IRL du deuxième trimestre 2006 qui a permis de réviser le loyer au 01/01/2007 (arrondir votre résultat à deux décimales).….

montre plus
Francais
307 mots | 2 pages

Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

montre plus
Commentaire d'arrêt 13 mars 2009
3507 mots | 15 pages

le jugement de 1995. Il s'agit d'un arrêt du 13 mars 2009 de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière qui est l'aboutissement d'une procédure complexe. Le bailleur avait assigné le locataire et sa société devant le Tribunal d’instance du IXe arrondissement de Paris, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyers. Pour sa part, le locataire avait fait valoir à titre reconventionnel l’inexécution de ses obligations par le bailleur, et demandé que soit constatée la compensation des loyers impayés avec diverses sommes dues selon lui par le bailleur au titre de ses propres obligations. Le Tribunal d’instance du IXearrondissement de Paris, par un jugement du 19 décembre 1995, avait fait droit aux demandes du bailleur et dit en revanche la société « mal fondée en toutes ses exceptions».….

montre plus
M8 Chap
2580 mots | 11 pages

Nous pouvons identifier dans l’exemple de bail à loyer ci-contre : - Les deux parties - La chose louée - la durée du bail : bail de durée indéterminée - Le loyer et les charges - La garantie de loyer En prenant possession de la chose louée, un état des lieux est généralement organisé, souvent en présence de l’ancien locataire. Délai de 10 à 30 jours pour signalée un défaut dans son nouvel appartement après l’état des lieux Obligations du bailleur : - Délivrer la chose louée à la date convenue et dans l’état approprié - Présenter sur demande du nouveau locataire le procès-verbal établi au départ du précédent locataire - Communiquer sur demande du nouveau locataire, le loyer payé par le précédent locataire - Entretenir l’immeuble - Devoir des dommages-intérêts au locataire ou accorder une réduction de loyer si en raison de défaut, le locataire a subi un dommage….

montre plus
Commentaire : ce, 3e et 8e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 298433, mme noël
1464 mots | 6 pages

Pour le bailleur, la contrepartie de ce « droit au bail » est « le droit d’entrée », également appelé « pas de porte ». La présente affaire jugée par le Conseil d’Etat règle le régime fiscal à accorder aux indemnités représentant ce droit d’entrée. En l’espèce, un locataire acquiert un droit au bail pour un local dans lequel il exerce une activité à titre individuel. Quelques années plus tard, il acquiert la propriété de l’immeuble dans lequel se trouve le local.….

montre plus
Environnement de l'immobilier
17936 mots | 72 pages

On trouve des biens immatériels : Fonds de commerce (bail commercial, clientèle...), droit au bail (jouir pleinement et librement du bail), pas-de-porte (une somme que fait payer le propriétaire des murs pour concéder le bail à un locataire commercial). Licences et brevets (Licence IV). Parts sociales de sociétés (Possibilité d’entrer dans le capital d’une société). 2ème distinction : L’immobilier résidentiel (tout ce qui concerne l’habitation des occupants et les activités liées que sont la propriété immobilière, la location, l’investissement locatif et l’immobilier de loisirs) et l’immobilier non résidentiel (l’immobilier commercial, d’entreprise, agricole et forestière ...).….

montre plus
La transmission du bail commercial droit des affaires
3080 mots | 13 pages

ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant à l’exploitation du commerce. Il va, pour ceci, payer un droit de bail c'est-à-dire une somme que le nouveau locataire paye à l’ancien locataire pour pouvoir disposer des locaux.….

montre plus
Explication charte de l'expertise
4480 mots | 18 pages

Comme le loyer, elle est exprimée hors droit de bail, hors taxes (TVA) et hors charges locatives refacturées au preneur. La valeur locative de marché correspond à la totalité du loyer de marché qui pourrait être….

montre plus
Cas pratique auto corrigé location gerance
1541 mots | 7 pages

La première condition de fond concerne l’existence de la règle selon laquelle le bailleur doit avoir exercé pendant 7 ans et avoir exploité pendant deux ans au moins le fonds de commerce donné en location-gérance. Ces délais peuvent être supprimés ou réduits par ordonnance du président du tribunal de grande instance lorsque l’intéressé justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de….

montre plus
Rejet
377 mots | 2 pages

Droit Ce document est en rejet datant du 6 octobre 2006, rendu par la cour de cassation, les faits sont les suivant : Un bailleur loue à un preneur sous un bail commercial un immeuble, qui ce dernier loue à un locataire gérant sous un contrat de location gérance sont fond de commerce. Celui ci assigne devant la cour d’appel le bailleur pour inexécution de son obligation sur le fondement 1382 du code civil. La cour d’appel accepte la demande du locataire gérant et invoque la responsabilité civile délictuelle du bailleur en réunissant trois conditions : * Le bailleur doit avoir commis une faute ; *….

montre plus
Le referendum sous la 5eme republique
887 mots | 4 pages

Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord, l’office du juge consiste à faire rentrer des situations pratiques dans des catégories légales. Cette tache suppose en soi une interprétation de la loi pénale puisque celle-ci n’est, par principe, pas adaptée à la situation. L’augmentation récente du nombre de lois et surtout leur complexification, même en dehors des lois dites « techniques », spécifiques à des domaines d’activités particuliers, oblige là encore le juge à recourir à l’interprétation. Cette nécessité est d’autant plus pressante que les principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale (découlant directement du principe de légalité) obligent le juge à vérifier le caractère suffisamment précis des éléments constitutifs de l’infraction.….

montre plus
L'influence de l'equité
1273 mots | 6 pages

Cette citation d'un pasteur protestant du XIXème siècle illustre un phénomène récurrant dans notre système juridique. En effet l'équité est un sentiment de justice fondé sur l'égalité , qui repose sur l'interpretation du cas particulier par celui qui rend la justice. Cependant le fonctionnement de la justice a évolué et ne fonctionne plus sur la seule équité contrairement à la justice rendue par les parlement sous l'Ancien Régime , la justice qui permet à chacun de réclamer ses droits et son dû est appliqué en fonction de règles de droit qui s'imposent a tous les membres de la société. Autrement dit , la justice , rendue par les juges, est l'application de la règle de droit universelle à un cas particulier .….

montre plus
La société et le droit
719 mots | 3 pages

Le droit permet d'organiser cette association d'individus que constitue la Société. En effet prenons l'exemple du mariage, un ensemble de règles de droit vise à agencer les rapports financiers des époux entre eux telle que l'obligation aux dettes ménagères art.214Cciv. ; Le logement de la famille art.215Cciv. ;la co-titularisé du bail art.1751Cciv.….

montre plus