Droit commercial GEA semestre 2

Pages: 6 (1278 mots) Publié le: 10 novembre 2013
DROIT COMMERCIAL semestre 2
Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles.
Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle.
La loi répute acte de commerce :
-tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoirtravaillés et mis en œuvre.
-tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en blocs ou par locaux.
-toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières.
-toute entreprise de location de meubles.-toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau.
-toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics.
-toute opération de change, banque et courtage.
-toutes les opérations de banques publiques.
-toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers.
-entre toutes personnes, leslettres de change.

Les actes de commerce objectifs isolés:
-tout achat de bien meuble ou immeuble en vue de le revendre.
-toute opération de banque et de change.
-toute opération de courtage et d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’action ou de parts de société immobilière.
D’autres actes de commerces objectifs nécessitent une répétitiond’actes constituant l’activité d’une entreprise, il s’agit d’entreprises de : location de meubles, manufacture, fourniture de biens ou services, commission, agences et bureau d’affaires, transport, vente à l’encan, spectacles publics.
Sont aussi des actes de commerce objectifs les actes commerciaux par la forme : la lettre de change, les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés àresponsabilités limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et par actions).
Des actes, civils par leur objet, peuvent devenir des actes de commerces s’ils sont l’accessoires d’une profession commerciale ; ces sont des actes de commerce subjectif.
La théorie de l’accessoire confère la qualité d’actes de commerce à des actes, qui par nature sont civils, mais qui sonteffectués pour les besoins du commerce.

Les actes de commerce définis objectivement ou subjectivement ont pour conséquence l’application du droit commercial : preuve libre entre commerçants, prescription en 5 ans, clause compromissoire et attributive de compétence possible, solidarité des codébiteurs présumée.

Acte mixte : acte commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre (unnon-commerçant qui est demandeur dans un litige choisira de porter le litige soit devant les tribunaux civils, soit devant la juridiction consulaire. Un commerçant demandeur, doit assigner l’autre partie devant les juridictions civiles).

Notion de profession habituelle : habitude (répétition d’actes de commerce objectifs) + recherche d’un revenu.
Exercice de la profession en son nom et pour soncompte : L’exercice de la profession commerciale suppose une véritable indépendance corrélative à un risque. Ne sont pas commerçants : les salariés, en raison du lien de subordination ; les mandataires (administrateurs de sociétés de capitaux).


Des limites à l’exercice du commerce s’expliquent pour des raisons d’intérêt général relatives à la nature du commerce. En effet certains commerces sontinterdits (commerce de la drogue, raison de santé publique ; commerce du tabac, monopole d’Etat…) et d’autres sont règlementés (banque, inscription sur liste officielle ; pharmacie, nécessité d’un diplôme…).

Toute personne peut exercer plusieurs professions dont l’une peut être commerciale. Il existe cependant certaines incompatibilités dont l’objectif est de protéger l’indépendance ou la...
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