DROIT COMMERCIAL semestre 2
Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles.
Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle.
La loi répute acte de commerce :
-tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.
-tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en blocs ou par locaux.
-toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières.
-toute entreprise de location de meubles.
-toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau.
-toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics.
-toute opération de change, banque et courtage.
-toutes les opérations de banques publiques.
-toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers.
-entre toutes personnes, les lettres de change.

Les actes de commerce objectifs isolés:
-tout achat de bien meuble ou immeuble en vue de le revendre.
-toute opération de banque et de change.
-toute opération de courtage et d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’action ou de parts de société immobilière.
D’autres actes de commerces objectifs nécessitent une répétition d’actes constituant l’activité d’une entreprise, il s’agit d’entreprises de : location de meubles, manufacture, fourniture de biens ou services, commission, agences et bureau d’affaires, transport, vente à l’encan, spectacles publics.
Sont aussi des actes de commerce objectifs les actes commerciaux par la forme : la lettre de change, les sociétés commerciales (sociétés anonymes, sociétés à