Les commerçants

L’application du droit commercial, est en principe réservée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. Toutefois, cela ne s’avère pas aussi simple, en effet le droit commercial tend à influencer l’ensemble de la sphère économique de manière croissante. Il convient de distinguer les personnes commerçantes en raison de leur activité (section 1) des personnes non commerçantes et donc en principe soumises au droit civile (section 2).

Section 1 : les professionnels commerçants
L’article L121-1 du code de commerce, définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Cette qualité peut être attribuée aux personnes physiques (paragraphe 1) et aux personnes morales (paragraphe 2).

I - Les personnes physiques commerçantes
A - Les éléments constitutifs de la définition du commerçant
L’art L121-1 du code du commerce donne une définition de ce qu’il entend par la notion de commerçant, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La qualité de commerçant est défini par l’objet de son activité, ainsi pour avoir la qualité de commerçant, il est nécessaire de réunir deux éléments : un élément matériel, CAD l’exercice d’acte de commerce et un élément psychologique, CAD la profession habituelle.
Le commerçant doit accomplir des actes de commerce au sens de l’art L110-1 du code de commerce. Il faut insister sur le fait que pour caractériser le commerçant, ce dernier doit passer des actes de commerces par nature puisque les actes de commerce par accessoires ne sont que des actes civiles qui ne deviennent commerciaux qu’en raison de la qualité de commerçant de celui qui les effectue.
En d’autres termes, les actes de commerce par accessoires, ne sont des actes commerciaux que c’est parce que c’est un professionnel commerçant qui les a effectués. Leur qualification n’est qu’une conséquence de la qualité de commerçant.
La qualité de