Droit commercial - limite du droit de concurrencer

Pages: 9 (2163 mots) Publié le: 19 mars 2012
Droit commercial- Chapitre 1

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CHAPITRE 1 LES LIMITES DU DROIT DE CONCURRENCER
I. L’ABUS DU DROIT DE CONCURRENCER : CONCURRENCE DELOYALE A. LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE :

Certains moyens, pour attirer la clientèle sont contraires à ce que l’on appelle les usages loyaux du commerce et leur victime peut intenter une action que l’on appelle « action enconcurrence déloyal » devant les tribunaux. Quand on est victime, il y a trois conditions à respecter :  Démontrer l’existence d’une faute de concurrence déloyale Démontrer l’existence d’un préjudice ou d’un dommage (dommage financier : CA qui baisse, préjudice moral : critiques, …) Démontrer l’existence d’un lien de causalité (direct) entre faute et dommage

1. L’existence d’une faute Cette fauteconsiste dans le fait d’avoir commis un acte malhonnête, déloyal à l’égard d’un concurrent. Pour que l’acte soit fautif, il faut que son auteur et la victime soit en condition de concurrence. Il y a concurrence quand des acteurs économiques offrent des produits ou des services substituables sur un même marché géographique.

2. Les différents types de fautes de concurrence déloyale :  Ledénigrement : consiste à critiquer les produits, le travail ou la personne même du concurrent.  Imitation ou utilisation des signes distinctifs de l’entreprise concurrente. Les signes distinctifs sont : le logo, la marque, son slogan, … On distingue deux cas de figure : L’entreprise a déposé son signe distinctif à l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Elle devient propriétaire du signeet elle a donc une exclusivité d’exploitation. Si un concurrent utilise ce signe elle agira en contrefaçon de marque contre celui-ci.

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La propriété individuelle comporte : le droit des marques, les brevets et le droit des modèles. La propriété individuelle rentre dans la propriété intellectuelle, avec le droit d’auteur. Propriété IntellectuellePropriété Individuelle

Droit d’auteur

 Marques  Brevets  Désirs modèles Lorsque l’on dépose en marque on perçoit toujours des droits, ce qui n’est pas le cas des deux autres, car ils tombent à un moment ou un autre dans le domaine public. L’entreprise n’a pas déposé son signe à l’INPI. Elle peut agir en concurrence déloyale contre l’imitateur ou le reproducteur. Mais là, il y a troisconditions.

→ Le signe doit être original → L’entreprise doit prouver l’antériorité d’utilisation du signe → Elle doit prouver qu’il y a confusion dans l’esprit du consommateur moyen.  Divulgation et exploitation du savoir-faire de l’entreprise concurrente. Ex : On est salarié dans une entreprise qui a un savoir faire spécifique, on va le divulguer ou l’exploiter à notre compte.  L’appropriationdirecte de la clientèle du concurrent. Ex : Il s’agit du vol du fichier client du concurrent. Il peut s’agir également du détournement de commandes au profit du concurrent. Ou encore, la prospection systématique des clients de l’entreprise concurrente.  L’imitation ou reproduction de la publicité commerciale du concurrent. Le même type de publicité, les mêmes photos, le même type de couleurs, …  Lavente à perte. Vente inférieur au prix d’achat effectif du produit. Cela constitue de la concurrence déloyale. Il s’agit de la revente en l’état de produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (+ transport, + taxes). Produit en l’état : produit qui n’a pas été transformer (ex : vêtements, …).

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Exceptions à l’interdiction : En période desoldes, lorsqu’il s’agit de denrées périssables (nourriture), de produits à caractère saisonnier (produits de plages, …), en cas de cessation ou de changement d’activité d’un commerce, ou en cas de produits démodés, ou enfin en cas de baisse brutal des cours d’un produits sur un marché, pour l’agriculture…  La pratique de prix abusivement bas. Concerne les produits qui ont été transformés ou...
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