Droit commercial S4

35502 mots 143 pages
Droit commercial

Introduction

On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité.

Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire d'un fantôme ». Pourtant, dès l'instant où le tribunal de commerce est maintenu, il est sensé correspondre à une spécificité des règles applicables, à une catégorie particulière de professionnels qu'on a coutume d'appeler les commerçants.

Il s’agit d’une question d’actualité, le tribunal du commerce est sur la sellette. En effet le projet de loi Macron a introduit le projet concernant le tribunal des prud’homme. Le texte n’est cependant pas encore adopté.

Section 1 : La présentation du droit commercial

Le droit commercial en fait est né d'un constat : c'est la carence du droit civil pour répondre à tous les besoins du droit commercial qui a été créé pour satisfaire l'exigence de rapidité et générer : • la nécessité de souplesse dans le financement • la nécessité de structures juridiques adaptées au commerce

D'où la création d'un Code de commerce dont on peut dire aujourd'hui qu'il présente plus d'inconvénients que d'avantages compte tenu de l'évolution aussi bien du droit français, que du droit européen. Nous sommes en effet aujourd'hui confronté à une multiplication des textes et à une juxtaposition des codifications qui sont

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